chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2023, qui, pour envoi réitéré de messages malveillants et atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, l'a condamnée à trois ans d'interdiction de paraître

Louis Z..., décédé le [...]       , qui détenait les biens loués depuis largement plus de neuf ans ; que le projet de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE VAGNER, ADJUDICATAIRE DU DROIT DE CHASSE SUR LE LOT N° 4 DE LA COMMUNE DE WESTHOFFEN, A SOUS-LOUE CE DROIT CONTRAIREMENT

des baux ruraux en réparation de leurs préjudices matériels et moraux nés de la privation de jouissance des terres louées.

Par jugement du 7 octobre 2021, un tribunal paritaire des baux ruraux a rejeté la demande en annulation des congés formée par les preneurs et ordonné la libération des lieux. 3.

F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

René, Jules, Clovis Z..., demeurant route de Saint-Louis, Bellevue, Baillif (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

En effet, cet acte mentionne clairement que Laurent X... a acquis la propriété d'un bien immobilier, loti en un seul lot, dépendant d'un lotissement constitué de 80 lots, soumis à un cahier des charges

[X] [D] [H] et [Z] [L] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 5 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 L'association La Maison de Beau Louis

SOMME DE 90000 FRANCS AU MOTIF QUE LA FIXATION DE L'INDEMNITE SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Violaines fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Béthune,

En particulier, ils ne fournissent aucun élément sur la taille de leur exploitation et la part que représentent les parcelles louées, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT PRIS EN LOCATION POUR SIX ANNEES, LE 11 AVRIL 1962, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 13 AVRIL 1961

DOIT ETRE FAITE" EN TENANT COMPTE "DES CONSEQUENCES DE LA LOI DU 12 MAI 1965 QUI A SUPPRIME, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, LA POSSIBILITE, POUR LES PARTIES DE RETROUVER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

I... pour l'avenir ; que ces dons pouvaient d'ailleurs paraître naturels pour une mère à son seul enfant, la mère de ses seuls petits-enfants, S...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant