2009 mais que la réception n'est intervenue que le 10 avril 2009 ; qu'en cours de travaux, la SCI, invoquant un abandon du chantier par l'entreprise au 1er septembre 2008, a prononcé la résiliation du marché

le mariage a pour père le mari ; que la présomption « pater is est » permet seulement d'établir la filiation d'un enfant dont la mère est mariée en désignant l'époux comme étant le père ; que cette présomption

Par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 2 mars 2016, et un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims du 25 novembre 2016, déclarés opposables au tiers, la faute inexcusable de

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 18 mai 2018, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars

. ; qu'il produisait à l'appui de ses affirmations un procès-verbal de constat d'adultère en date du 11 mars 2015 dans lequel l'huissier rencontrait, au domicile où figuraient sur la boîte aux lettres

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui a condamné les trois premiers pour escroqueries, les trois derniers pour complicité, chacun

de Fort-de-France, 1er avril 2021), la société Aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes, entité adjudicatrice, a publié au Journal officiel de l'Union européenne un avis en vue de l'attribution d'un marché

et instruire leur signature, lui laissant ainsi une maîtrise totale de la constitution des marchés (concl, p. 33) ; qu'en affirmant de manière péremptoire « qu'il n'appartenait assurément pas au maître

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société de Saint Marc

conformité réglementaires de son ouvrage, que la nouvelle commande ne tendait qu'à parfaire l'ouvrage qui était l'objet du contrat du 10 janvier 2006 de sorte que son prix se trouvait inclus dans celui du marché

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 402

Union générale du Nord ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 2010) que Maxime X..., alors âgé de 13 ans, s'est blessé le 20 mars

l'année 2005 ; que leur contrat de travail, suspendu en juillet 2008 lors de leur nomination en qualité de cogérants de la société, a été contractuellement rompu aux termes d'un protocole d'accord du 26 mars

Roland Y..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 5 / de M. Michel C..., demeurant ... (Nord), 6 / de M. Patrick J..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 7 / de M.

Il lui sera alloué la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef (...) » (arrêt attaqué, p. 5), ALORS QUE 1°), l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ; que la

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1973), D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A DIT VEUVE COSTARD TENUE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR SON MARI

fonction de thèmes variés évoquant les voyages, la musique ou les animaux et servant de justificatifs à une gamme de paquets multicolores composant quinze visuels différents ; que de tels emballages, conçus

Louis Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, BTP, dont