AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 98-17.705 formé par le ministre de l'Economie, des

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, constatant lors des débats que Gilbert X..., en état de détention, n'avait pas comparu bien que régulièrement convoqué, a accueilli la requête du ministère

au titre de la période du 1er février 1992 au 26 mars 1993, date de cession de l'entreprise ; que ces insuffisances se sont traduites à la fois par une minoration frauduleuse de la TVA collectée (notamment

. ; que sous couvert d'une mission prétendument commandée par M.

public, et que les citations ont été délivrées contre les prévenus, personnes physiques, seules susceptibles d'être alors poursuivies pour le délit de fraude fiscale; "alors que la saisine par le ministre

responsable du secteur extradition au ministère de la Justice en avait informé le parquet général par télécopie du 12 mai 2000, avant de lui transmettre lesdites pièces parvenues en sa possession par

"et alors que, deuxièmement, les mentions de l'arrêt ne font pas davantage apparaître qu'il a été lu en présence de Mlle X..., adjoint administratif faisant fonction de greffier, qui a signé la minute

de francs et qu'il l'avait autorisé à lui remettre, en règlement d'une partie du prix d'acquisition de cet immeuble, hors la vue du notaire, un billet à ordre de 2, 5 millions de francs, qui ne fut pas

d'ordre public, et les parties ne peuvent y déroger par des clauses attributives de compétence au profit de l'un ou l'autre de ces ordres, fût-ce au travers de conventions types communiquées aux ministères

pénalement et civilement ; "aux motifs que si l'article L. 326-11 du Code de la route n'exige pas un contrôle de l'expert pendant les travaux, le prévenu a indiqué dans son rapport avoir assuré sa mission

Le ministère public a fait appel du jugement. 2.

après l'ouverture des débats, et que ce n'est qu'à minuit cinq le 24 septembre 2005, et non le 23 septembre 2005 comme indiqué par erreur dans les mentions de l'arrêt attaqué, soit seize heures et cinq

du greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale qui était dépositaire de la décision perdue, cette copie ayant la même foi que la minute qu'elle remplace ; Mais attendu qu'en l'état du rejet

de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle subaquatique relevant de la

son affectation en Algérie pour une durée de 12 mois renouvelée pour la même durée à compter du 6 juillet 1988; que l'employeur, par lettre du 3 décembre 1988, a informé le salarié de la fin de sa mission

n'aurait pas conclu; que le contrat type d'architecte modèle 1978 faisait état des barèmes d'honoraires et des taux de pourcentage par tranches de travaux tout en mentionnant que ces barèmes étaient des minima

X... à concurrence d'un million d'euros en faveur du RJ, dès que le blocage des usines sera levé.

X..., engagé le 15 octobre 1982 en qualité de chargé de mission par le Conseil National des Economies Régionales et de la Productivité (CNERP), a été licencié par lettre du 2 octobre 1986 ; Attendu