Franchiseur SA (pièce n° 26) ; qu'il a été constaté l'existence d'un système de règlement par compensation entre le compte client Alain X... et le compte fournisseur Alain X...

Franchiseur SA (pièce n° 26) ; qu'il a été constaté l'existence d'un système de règlement par compensation entre le compte client Alain X... et le compte fournisseur Alain X...

Franchiseur SA (pièce n° 26) ; qu'il a été constaté l'existence d'un système de règlement par compensation entre le compte client Alain X... et le compte fournisseur Alain X...

Franchiseur SA (pièce n° 26) ; qu'il a été constaté l'existence d'un système de règlement par compensation entre le compte client Alain X... et le compte fournisseur Alain X...

Cadiot, Decomble, Mmes Olivier, Belfort, Burkel, Vieillard, Taillandier-Thomas, conseillers, M.

Cadiot, Decomble, Mmes Olivier, Belfort, Burkel, Vieillard, Taillandier-Thomas, conseillers, M.

Cadiot, Decomble, Mmes Olivier, Belfort, Burkel, Vieillard, Taillandier-Thomas, conseillers, M.

Cadiot, Decomble, Mmes Olivier, Belfort, Burkel, Vieillard, Taillandier-Thomas, conseillers, M.

Cadiot, Decomble, Mmes Olivier, Belfort, Burkel, Vieillard, Taillandier-Thomas, conseillers, M.

Cadiot, Decomble, Mmes Olivier, Belfort, Burkel, Vieillard, Taillandier-Thomas, conseillers, M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui, pour tromperie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende,

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Crédit agricole immobilier, venant aux droits de la société cabinet Ollivier-Pottier

Vers 10 heures, un équipage du commissariat se rendait sur les lieux et relevait sur une carte orange l'identité de la personne comme étant Marie-Agnès A....

Olivier O..., M. Bernard P..., M. Dominique Q..., M. Jean-Luc R..., M. Renaud S... et M. T... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2015 où étaient présents : M.

Colbert D..., demeurant 12, Tourret de Vallier, 77300 Fontainebleau, 25 / de M. Jean-Jacques XD..., demeurant ..., 26 / de M.

Franchiseur SA (pièce n° 26) ; qu'il a été constaté l'existence d'un système de règlement par compensation entre le compte client Alain X... et le compte fournisseur Alain X...

Franchiseur SA (pièce n° 26) ; qu'il a été constaté l'existence d'un système de règlement par compensation entre le compte client Alain X... et le compte fournisseur Alain X...

Olivier C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société LH2, 2°/ à l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La société SMJ, agissant en la personne

Paul ZW..., usufruitier agissant tant pour son propre compte que pour le compte de son fils, M. Gérard ZW..., nu-propriétaire, 87 ) M. Gérard ZW..., demeurant tous deux ... (12ème), 88 ) M.

D..., n'était pas de nature à nuire à l'exigence d'un procès équitable, compte tenu de la nature d'une telle décision, sans même prendre en compte la circonstance que M.