pas du bordereau de communication de pièces de l'avoué à la cour d'appel de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

le moyen : 1°/ qu'imposer au salarié la restitution de son téléphone portable professionnel et des clés d'accès à l'entreprise, à un moment où il n'a pas encore reçu de notification d'une mise à pied

. ; "aux motifs que "de l'examen des pièces produites par la plaignante, il résulte que le règlement des charges de copropriété, visées dans l'acte de vente du 22 décembre 1988, ne saurait être imputé

n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de salaire pendant la mise à pied

erronée de l'immeuble et, partant, l'arrêt du chantier préjudiciable pour la société LCB ; qu'en écartant ce lien de causalité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que ne commet

l'infection et son action hémostatique impliquent nécessairement la reconnaissance de sa qualité de médicament, puisqu'il est de principe que lorsqu'un produit répond à la liste à la définition de cosmétique

Guerder, Pierre, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Etienne, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M.

avec son avocat, elle était partie du cabinet en emportant le dossier de procédure de divorce et avait refusé de le restituer comme elle s'y était engagée ; que la prévenue, qui s'était dessaisie des pièces

particulier d'appel d'offres ni du CCTP auxquels la société Biwater reproche les clauses floues permettant un choix arbitraire et qu'il n'a pas réclamé de son propre chef, aux deux concurrents (selon les pièces

de Madame [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse, motif pris que compte tenu de son ancienneté, le fait d'avoir exigé des explications sur le motif de sa mise à pied conservatoire avant d'accepter de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Nadine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 5 mars 1997, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Pierre Y... du chef d'homicide involontaire ;

X... avait, dans la lettre de licenciement signée par lui, ignoré la mise à pied prononcée par M.

à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, et de remboursement consécutif à une mise à pied

/ que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que commet

l'acquéreur des dommages-intérêts pour réticence dolosive, alors, selon le moyen, "18) que la cour d'appel, qui s'est bornée à déclarer que la réticence dolosive qu'elle imputait aux vendeurs résultait des pièces

conseiller, et Mme Trapet M-A, conseiller, toutes trois désignées en application des dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, greffier : aux débats et au prononcé de l'arrêt : Mme Costes