; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à rembourser à l'association une certaine somme, alors, selon le moyen, que la convention du 21 novembre 1983 prévoit

sein d'un ensemble organisé impropre à lui seul à établir l'existence d'une relation de travail en l'absence de toutes instructions précises du donneur d'ordre sur les conditions d'exécution de la prestation

de transport et pratique des offres promotionnelles qui s'imposent aux chauffeurs, que le contrat de partenariat prévoit que le chauffeur doit respecter une procédure stricte et détaillée composée de

X... aurait dû lors de l'établissement de l'acte de cession en 1999 prévoir la possibilité que soit retenue la solution qui a été adoptée en 2007, dès lors qu'elle avait été appliquée par deux arrêts de

de la société Medicoop Provence Méditerranée devenue Interim Provence Méditerranée (la société Medicoop), spécialisée dans le travail temporaire du secteur médico-sanitaire et social, différentes prestations

les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement, est illicite la clause qui prévoit que l'honoraire de résultat convenu resterait alors dû en son entier ; qu'en se fondant sur le

le "versement d'une allocation forfaitaire frais d'obsèques en cas de décès" ; que cette garantie prévoit également le doublement de l'allocation "si le décès est consécutif à un accident survenu avant

par subrogation aux droits de la victime ; que le moyen tiré de ce que l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 prévoit, en cas de partage de responsabilité entre la victime et le tiers, que le

mutuelle des fonctionnaires; que l'agent judiciaire du Trésor public a été appelé en la cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le recours de l'Etat en remboursement des prestations

d'assurance maladie, après avoir pris en charge des prothèses internes facturées par le centre médico-chirurgical de Vinci pour trois patients opérés en 1994, a effectué une retenue sur le compte prestations

Peupliers-Croix-Rouge française au motif que celui-ci n'avait pas apposé sur la facture dudit implant une vignette conforme aux dispositions du Titre III Chapitre I du Tarif interministériel des prestations

X... n'avait pas établi de facturation au fur et à mesure de l'exécution de ses prestations ni établi de facture récapitulative, le premier président a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit

moyen, que les statuts de la mutuelle prévoient à l'article 13 : "l'assemblée générale est composée : des membres participants qui ont adhéré individuellement, des membres honoraires ; que l'article 58 prévoit

que M. et Mme [H] ne sont redevables d'aucun honoraire de résultat envers lui, et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations

L'avocat fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à honoraires de résultat et de le débouter de sa demande à ce titre, alors « qu'est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations

stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que cet accord doit, notamment, fixer le nombre de jours travaillés et prévoir

C... ne sont ni son employeur, ni ses préposés ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 454-1 ont vocation à s'appliquer et que la CPAM de Lens est dès lors fondée à exercer son recours ;

spéciale pour travail effectué le dimanche et jour férié pour la période du 1er janvier 1992 au 31 mai 1995, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'annexe III de la convention collective applicable prévoit