sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en déniant à la clinique le droit de se prévaloir de la décision du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 pour faire

du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ; que, de plus, le droit à l'indemnité de licenciement qui ne naît qu'au moment de la rupture du contrat de travail ne peut faire

résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant la portée attachée à l'arrêt rendu le 4 mars 1996 par le Conseil d'Etat et le droit de la clinique de l'invoquer à son profit pour faire

résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant la portée attachée à l'arrêt rendu le 4 mars 1996 par le Conseil d'Etat et le droit de la clinique de l'invoquer à son profit pour faire

résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant la portée attachée à l'arrêt rendu le 4 mars 1996 par le Conseil d'Etat et le droit de la clinique de l'invoquer à son profit pour faire

Charbonnages de France et des Houillères qui disposait notamment : "entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté le temps passé comme agent titulaire dans les exploitations dont le personnel est régi

1 596 397 euros à la société Gan Eurocourtage, 15 244 euros à la société Circleprinters et 141 870,40 euros à la société [...], outre les intérêts alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire

poser une question préjudicielle ou de surseoir à statuer si le juge administratif a déjà été saisi ; que la survenance d'un arrêt d'annulation par le juge administratif ne saurait avoir pour effet de faire

décision comportent, selon les propres constatations de l'arrêt, des publicités situées à l'étranger ; qu'en retenant de tels éléments pour apprécier les droits d'un homonyme face à un droit de marque régi

qu'en vertu de la convention de compte courant du 13 novembre 1991, seuls les soldes de comptes courants ouverts au nom du cabinet X... et portant les numéros 410013850264 et 410013850274 pouvaient faire

en infraction avec les dispositions du statut du fermage ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que les effets d'un contrat sont régis

résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant la portée attachée à l'arrêt rendu le 4 mars 1996 par le Conseil d'Etat et le droit de la clinique de l'invoquer à son profit pour faire

résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant la portée attachée à l'arrêt rendu le 4 mars 1996 par le Conseil d'Etat et le droit de la clinique de l'invoquer à son profit pour faire

résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant la portée attachée à l'arrêt rendu le 4 mars 1996 par le Conseil d'Etat et le droit de la clinique de l'invoquer à son profit pour faire

résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant la portée attachée à l'arrêt rendu le 4 mars 1996 par le Conseil d'Etat et le droit de la clinique de l'invoquer à son profit pour faire

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résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant la portée attachée à l'arrêt rendu le 4 mars 1996 par le Conseil d'Etat et le droit de la clinique de l'invoquer à son profit pour faire

résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991" ; qu'en niant la portée attachée à l'arrêt rendu le 4 mars 1996 par le Conseil d'Etat et le droit de la clinique de l'invoquer à son profit pour faire