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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06751
16 décembre 2015
16 décembre 2015
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille quinze, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR06752
16 décembre 2015
16 décembre 2015
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille quinze, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR06753
16 décembre 2015
16 décembre 2015
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille quinze, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR06689
16 décembre 2015
16 décembre 2015
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR06414
2 décembre 2015
2 décembre 2015
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille quinze, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR06417
2 décembre 2015
2 décembre 2015
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille quinze, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02834
11 mai 2016
11 mai 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02890
11 mai 2016
11 mai 2016
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02891
11 mai 2016
11 mai 2016
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02892
11 mai 2016
11 mai 2016
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02893
11 mai 2016
11 mai 2016
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03195
25 mai 2016
25 mai 2016
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02530
13 avril 2016
13 avril 2016
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02859
11 mai 2016
11 mai 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD
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613721adcd580146773f5f74
4 février 1992
4 février 1992
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions
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613721b3cd580146773f6496
4 février 1992
4 février 1992
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions
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613721dfcd580146773f8580
6 avril 1993
6 avril 1993
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.
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613721a2cd580146773f5752
4 février 1992
4 février 1992
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la
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613722edcd58014677403506
27 mai 1997
27 mai 1997
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.
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613722bdcd58014677400dc6
12 novembre 1996
12 novembre 1996
Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts, les
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