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Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

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61372285cd580146773fdf9a

Cassation

13 juin 1995

Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 243 D contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page

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613721a4cd580146773f5841

Cassation

4 février 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de

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613722e8cd58014677403094

Cassation

27 mai 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

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613722ebcd58014677403351

Cassation

27 mai 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M.

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613722d6cd580146774021ae

Cassation

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

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613722ddcd58014677402739

Cassation

18 mars 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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613722e0cd580146774029f6

Cassation

27 mai 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

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613722cbcd58014677401948

Cassation

12 novembre 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts, les

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613722d5cd58014677402113

Cassation

18 mars 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

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61372357cd580146774088b6

Cassation

30 novembre 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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61372357cd580146774088b7

Cassation

30 novembre 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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61372357cd580146774088b9

Cassation

30 novembre 1999

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions

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61372174cd580146773f3e55

Cassation

9 avril 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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6137236ecd58014677409aa7

Cassation

8 février 2000

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

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6137217acd580146773f4192

Cassation

19 novembre 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

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61372198cd580146773f5114

Cassation

4 février 1992

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61372199cd580146773f51c4

Cassation

2 juillet 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Barbey, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des

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613720efcd580146773efa0a

Cassation

28 février 1989

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur

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