ETAIENT PROPRIETAIRES ET QUI AVAIT ETE EXPROPRIE PAR LA COMMUNE DE REDON, ET D'AVOIR REFUSE "DE TENIR COMPTE DES INTERDICTIONS DE CONSTRUIRE CONTENUES DANS LE PLAN D'AMENAGEMENT" COMMUNAL, ET D'AVOIR PRIS

DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-17.537 Demandeur(s) : Mme [E], veuve [F], Avocat(s) : Me Carbonnier Défendeur(s) : la société Pays de Redon

André, demeurant "La Planchette", Sainte-Marie de Redon à Redon (Ille et Vilaine), 3°/ Monsieur A... Paul, demeurant "Le Clos" à Bains sur Oust, Redon (Ille et Vilaine), 4°/ Monsieur B...

Mercier, président, de Mme Renon et de M. Vernudachi, conseillers, et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Mercier, président, de M.

La société Plastiques Duval s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Redon, en date du 23 avril 1981.

Aimé X..., demeurant ... à Ensues-la-Redonne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de : 1°/ M.

95-42.428 formés par la société Bretagne Desosse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 21 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Redon

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani - Pinatel, avocat de M.

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Les Salins de Bregille, après débats

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Maison de retraite

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [G], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'Association tutélaire

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M.

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.