l'a condamné à 2 ans de prison, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et aux réparations civiles ; "aux motifs que "le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL Saetpi

..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Sautier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sautel Distribution, dont le siège est ...

X..., qui venait d'achever avec sa jument un concours de saut d'obstacles, a quitté l'enceinte du parcours en longeant au pas l'enclos de la piste d'entraînement ; que sa monture a alors porté un coup

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 10 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE

faire le regroupement d'usines ; qu'elle en déduisait que la fermeture de l'usine de Saint-Félix pour transférer sa production, d'une part, sur les deux autres usines françaises de Dôle et Lons-le-Saunier

Poulet-Odent, avocat de la société Safti, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Rhums & Punchs Sautier a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Jean

et à la société Orgeco, chacune, la somme de 10 000 francs ; "aux motifs que "l'Association Force Ouvrière Consommateurs de la Sarthe et l'Orgeco de la Sarthe se constituent partie civile, il leur sera

motifs qu'il n'est pas contesté que l'ensemble routier conduit par Claude X... se trouvait au moment de l'accident en travers de la chaussée, engagé sur le chemin d'accès au club hippique " l'Etrier Sarthois

accepté (...) de vous autoriser à continuer à présenter des opérations d'assurances dans la région de Cagnes par le canal de l'agence de Nice-Ouest dans la mesure où vous respecterez, ce dont je ne saurais

) ; qu'estimant que ces lettres constituaient un dénigrement de ses services, la SATI et la société Sogire, qui avait racheté des parts de la SATI, ont assigné, par acte du 26 janvier 1996, l'UPDA et M

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DENIS Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 5 mai 1998, qui, pour viols par pluralité d'auteurs, précédés, accompagnés ou

X... a déjà été condamné en février 2010 par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier pour tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise et le 3 juin

Santos a été déclaré coupable de blessures involontaires et refus de priorité après un arrêt Stop, par décision définitive du tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier, en date du 20 décembre 1989, "

confusion de peines formée par le condamné ; "aux motifs que le demandeur a demandé la confusion des peines de 3 ans d'emprisonnement prononcée le 31 mars 1999 par le tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier

si, compte tenu du temps nécessaire à l'exécution du marché "Alpha", pour lequel l'employeur s'était engagé contractuellement à assurer l'assistance technique et la coordination du BET de la société Saudi

G..., engagé par la caisse régionale de la Sarthe du Crédit agricole mutuel, à compter du mois de décembre 1976, a rejoint, en janvier 1978, la caisse régionale de la Mayenne du Crédit agricole mutuel