en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies dans des locaux situés à Vigneux-de-Bretagne et à Vay

Y..., mineure de 15 ans ; "aux motifs que le fait reconnu par l'inculpé, d'avoir présenté à la mineure Y... une photographie d'un magazine pornographique représentant un homme nu en érection en lui

Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 5 juillet 2016 qui, pour viol aggravé, détention et séquestration suivie de libération avant le septième jour, menaces

Antonio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 15 décembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation

que la procédure de redressement contradictoire respectait bien l'exigence d'un débat oral et contradictoire, bien qu'elle ait adopté les évaluations proposées par la direction des services fiscaux du Val

violences par conjoint ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

un bisous sur mon sex, je l'ai caressé sur " les parties génital, avoir pratiqué une fois la masturbation devant elle " suite a cela j'ai essuié mon sperme sur sa bavette, avoir l'aisé rentrez " un homme

vous tuer, je ne veux plus de vous », « arrête ou je te tue » , « si ça continue que je n'arrive pas à me retenir à vous taper dessus, je vais vous tuer, je vais vous tuer à petit feu » ou encore « avec

l'issue de cette audience, au cours de laquelle ont eu lieu les débats, il a été déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du 18 novembre 1996 ; qu'à cette audience, la Cour étant composée de Mme Vallée

manquement des mises en place évalué à près de 30 000 euros » ; qu'elle prétendait produire au soutien de cette allégation une pièce n° 18 intitulée « extrait du dossier financier au 30 avril 2012 AGC VAL

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 437-3°, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 5 du Code civil, 6 de la Déclaration des droits de l'homme

judiciaire le concernant ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

quelques jours plus tard. » ; « (VOIX OFF) L'avocat laisse entendre qu'il pourrait jouer de son influence auprès de membres du gouvernement pour appuyer les dossiers de ses clients. » ; « (VOIX OFF) L'homme

soutenait Xavier X..., dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, l'imputation d'appartenir à un mouvement d'extrême droite, fut-elle exprimée en des termes péjoratifs par un homme

mêmes termes, par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Evelyne B... et Gérard I..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 11 octobre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne sous l'accusation de

La cour d'appel, devant qui il n'était pas contesté que les biens expropriés avaient été revendus pour la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, a retenu, d'une part, que la plus-value, que