_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Vega

demeurant à Saint-Jean Le Blanc (Loiret), Foyer AFTAM, en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1985 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie), au profit de la société DALLA VERA

X... qui s'occupera de ça et on verra au bout de trois mois s'il y a les conditions pour dépenser cette somme ou si le portail tombe à l'eau » ; que dans l'attestation qualifiée d'inexacte établie le 13

X... avec des conséquences procédurales qui n'ont pas été remises en cause devant la cour ; que la décision en l'espèce était pertinente et se verra par conséquent confirmée sans qu'il puisse être considéré

Iisonic America INC à destination de la société Syscom Technology (pièce 12-4 cl) ; qu'il peut dès lors être présumé que la société Iisonic America INC n'est pas gérée à partir de l'adresse sise à Las Vegas

précédemment, il est sans consistance ; que le seul élément produit par la partie appelante au soutien du deuxième grief imputé à Monsieur X... est un courrier du 30 août 2006 adressé par la Société VEGA

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( ) Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que: - l'acte d'acquisition en VEFA

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( )Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que: - l'acte d'acquisition en VEFA

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( ) Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que: - l'acte d'acquisition en VEFA

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( ) Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que: - l'acte d'acquisition en VEFA

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ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( ) Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que: - l'acte d'acquisition en VEFA

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; ( ) Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que: - l'acte d'acquisition en VEFA

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