que la carence des premières constatations de l'identité judiciaire quant à la présence de sperme sur le bureau d'interrogatoire est sans incidence sur la validité de l'expertise attaquée ; que le requérant

européenne des droits de l'homme, 314-1, alinéa 1, 314-2, alinéa 1, 314-2 4° du code pénal, de l'article préliminaire, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a déclaré la requérante

de biens sociaux, travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'heures de travail, et blanchiment de ce dernier délit, et de fraude fiscale ; qu'il est notamment reproché au prévenu de s'être abstenu

que si la détention de plus de 50 % des parts de marché peut faire présumer la situation de position dominante de l'entreprise, cette présomption est simple et peut être combattue par la preuve de l'absence

lieu de faire retour du dossier à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai pour la poursuite de la procédure ; que cette décision est définitive ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués

établir l'existence de manoeuvres déloyales de la part des enquêteurs, qui auraient conduit ces personnes à se méprendre sur la portée de leurs déclarations, l'ordonnance n'encourt pas les griefs allégués

(pv 2014/286/58-communication n° 1) ; qu'enfin, contrairement aux allégations des requérants, et particulièrement du conseil de M.

la violation des articles 6 1, 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, passant outre à l'absence

200 francs et de 355 800 francs résulte de ce que les banques ne disposent d'aucun recours fondé sur le droit contraire ou sur le rapport fondamental à l'encontre des sociétés tirées, en raison de l'absence

de grief allégué par les requérants pour refuser d'annuler le contrôle en entreprise opéré le 5 septembre 2012 sans que le procureur de la République n'en ait été préalablement avisé, la chambre de l'instruction

d'information préalable sur les faits reprochés et leur qualification, et malgré l'absence d'information sur son droit de garder le silence, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants

de la gendarmerie nationale, c'est à la condition qu'il y ait lieu de procéder à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'absence

de la qualification retenue et le fait que Mme X... puisse demeurer détenue si des impératifs particuliers de sûreté le commandent ne constitue pas une violation des principes légaux ; que le fait allégué

violé l'article 388 du code civil ; 5°/ que les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable

. ; "alors que l'Etat requérant n'étant pas partie à la procédure devant la chambre de l'instruction, ne peut déposer devant celle-ci des écritures équivalentes à un mémoire ; que seul l'article 13

aucune qualification pénale ; qu'en statuant en l'espèce par des motifs dont il résulte qu'elle s'est prononcée sur le fond même de l'affaire, en s'appuyant sur des faits en contradiction avec les allégations

rejeté l'exception de nullité de la procédure prise du défaut de production au dossier pénal de la lettre ministérielle saisissant la commission des infractions fiscales, ensemble les conclusions des requérants

l'avocat d'une partie est, en cette qualité investi du pouvoir de représenter son client devant le juge d'instance sans avoir à justifier de la délivrance d'un mandat spécial, l'organisation syndicale requérante

427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur renvoi de cassation, a confirmé le jugement du TGI de Pointe-à-Pitre du 1er décembre 2011 ayant condamné le requérant

de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel d'Agen a considéré par de justes motifs que la cour adopte qu'en l'absence