du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail n'a pas davantage un caractère absolu puisque l'alinéa 3 de l'article L. 611-8 prévoit que lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les

à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'en l'absence

La cessation collective concertée du travail s'est déroulée du 27 au 31 octobre 2014 inclus. 5.

, la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et l'article 2 de la convention collective concarnoise de la manutention portuaire du 13 février 1995 ; 3 / qu'il

Jean-Pierre Y..., demeurant S/ Corvert PIPG ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M.

territorialement limitée, ne pouvait envisager; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux

territorialement limitée, ne pouvait envisager; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

pertes, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 122-14.3 du même Code ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 321-4.1 du Code du travail, qu'en cas de licenciement collectif

cette "définition" du travail posté, générant le paiement d'une prime "de poste", ne correspondait pas aux termes de l'article V. 11 de la convention collective relatif à l'indemnité pour travail en équipes

, la compétence du juge des référés est subordonnée à l'absence de toute contestation sérieuse, sauf s'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite ou de prévenir un dommage imminent ; que

à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement

territorialement limitée, ne pouvait envisager; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux

territorialement limitée, ne pouvait envisager; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux

; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que TFN était rattachée à la convention collective des entreprises de nettoyage, de sorte qu'elle était liée par ses dispositions; que dès lors, en statuant comme

de la convention collective et de l'accord d'entreprise du 4 juillet 2016, ainsi que l'absence de démonstration des heures dont la qualification en temps de travail effectif et la rémunération étaient

par semaine et un nombre de jours travaillés par année dès lors que le salarié conserve une autonomie dans la gestion et l'organisation de son temps de travail ; qu'il en résulte que le seul fait que

(Crim., 13 octobre 2015, n° 14-86.921), pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à 2 500 euros d'amende ; La COUR,

relative au non-respect de l'obligation de reclassement, le salarié est fondé à contester le caractère réel et sérieux de la mesure sur le terrain du respect, par les organes de la procédure collective

nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées; que l'arrêt lui refusant le bénéfice de l'application de cette convention collective ayant été cassé par arrêt