salariés, la cour d'appel, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, a souverainement apprécié, au vu des éléments qui lui étaient produits, le préjudice résultant pour le salarié de l'absence

licencié le 3 juillet 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de tous chefs de ses demandes alors que la cour d'appel a statué sans répondre aux conclusions soutenant d'une part, l'absence

par Monsieur X... au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la

X... diverses sommes à titre de provision à valoir sur les indemnités compensatrice de préavis, légale de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur congé payés sur préavis alors

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement ou à son absence de cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires, alors « que ces motifs seront censurés

que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, retient qu'elle doit justifier de son préjudice et qu'elle ne produit aucune pièce de nature à établir un dommage réel ; Attendu qu'en statuant

qu'elle a été licenciée par lettre du 27 octobre 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à démontrer l'absence

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'absence

qui se détermine sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il se fonde ; qu'en faisant référence, pour retenir à la fois l'existence d'un licenciement et l'absence

réelle et sérieuse et que la rupture était intervenue sans respect de la procédure de licenciement, relève qu'elle avait une ancienneté inférieure à deux ans, dans une entreprise de moins de onze salariés

STATUANT AINSI, ALORS, QUE LA SEULE MECONNAISSANCE DES FORMALITES PREALABLES AU LICENCIEMENT NE PEUT ENTRAINER OBLIGATION DE REINTEGRER ET QUE LA REINTEGRATION NE PEUT ETRE PROPOSEE ET NON IMPOSEE QU'EN CAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roger Martin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

réelle et sérieuse, a énoncé que Mme Y... percevait des indemnités de chômage et ne justifiait pas d'un préjudice précis ; Attendu, cependant, que la seule constatation de l'absence de cause réelle

et Carret et Lustucru, licenciée le 31 mai 1988, pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause

justifie le licenciement ; que l'autorisation de licenciement délivrée par cette administration ne peut avoir pour effet d'empêcher le juge judiciaire de se prononcer sur les demandes fondées sur l'absence

X... en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Aux motifs que « Le licenciement ne peut qu'être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse

soit par des difficultés économiques, soit par des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en retenant, pour conclure à l'absence

rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et moral résultant de l'absence

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la seule constatation de l'absence