La cour, en l'absence de déclaration de créance, ne peut que constater qu'il n'y a pas de reprise d'instance au titre des demandes de l'appelante, qui seront déclarées irrecevables. » 1°) ALORS QUE la

aux demandes de M. et Mme A...la nullité de la vente, la cour d'appel qui a énoncé que cette nullité était prévue au contrat en cas de non réalisation de la condition suspensive sans qu'il importe l'absence

texte que, lorsque les ressources de l'allocataire ont varié, l'allocation supplémentaire peut être suspendue, révisée ou retirée, les arrérages demeurant toutefois acquis au bénéficiaire, sauf fraude, absence

des causes de la saisie que dans les deux cas, limitativement prévus par la loi, d'absence de déclaration et de défaut de production des justifications ; que l'appel tendant à la réformation du jugement

de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que l'absence de déclaration d'embauche constituait un grief justifiant la prise d'acte par M.

à chaque mission et réduisent l'indemnité en proportion des cotisations payées pour la mission inexactement déclarée, l'absence de déclaration équivalant à une absence de garantie. 30.

articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8256-2 du code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

de déclaration, de sorte que la cause du redressement est le travail dissimulé par absence de déclaration ; que l'examen des pièces enregistrées par l'URSSAF préalablement au contrôle de la société Y.

de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la mise en sommeil de la société SPAC ayant eu pour effet de geler le passif de la société, l'absence de déclaration de la cessation des paiements

assurances devait s'appliquer ; que la cour d'appel, qui a fait application de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances sans vérifier si, comme le soutenait la SCI du Moulin, la constatation de l'absence

et Montastier SA coupable de poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise en demeure et, en répression, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que " l'absence

sociale ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence

Mathieu X... ni l'Earl X..., qui affirme venir aux droits de celui-ci, n'ont déclaré la moindre créance entre les mains de Me Y..., ès qualités ; que si l'absence de déclaration de déclaration entraînait

[X] et à la société Groupe Orion qu'il dirigeait de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements de la société Orion Paris Sud dans le délai légal, que cette absence de déclaration constituait

d'exportation de marchandises prohibées, ayant pour but d'éluder les mesures de prohibition, et non pour absence de déclaration ; que le fait que l'article 428 du Code des douanes ait été faussement cité

formée par les époux X... à l'encontre de la société Groupama, en réparation des conséquences d'un sinistre survenu cinq ans après l'expiration de la garantie dommages-ouvrage, était irrecevable en l'absence

était assurée de déclarer à l'assureur les chantiers auxquels il prenait part et, en l'absence d'une telle déclaration, renvoyait à l'article L. 113-9 du code des assurances lequel prévoit de manière

Y... a été invitée à justifier cette absence de déclaration des ressources et a indiqué à la Caisse qu'elle ne souhaitait pas dissimuler ses ressources et que les sommes perçues par elle correspondent

l'absence de garantie ne peut résulter que de l'absence de déclaration par l'architecte d'au moins un chantier, tandis que l'absence de déclaration d'un seul chantier entraîne une réduction proportionnelle