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106 254 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

plein à un temps partiel par un avenant au contrat de travail fait présumer que le travail s'est poursuivi à temps plein ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié qui invoque l'absence de prise en charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01085

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

au 16 février 2011 et licenciée le 23 mars 2011 pour faute grave motivée par son absence injustifiée depuis le 16 février 2011 après-midi ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, elle a saisi la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00534

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[Z] et huit autres salariés ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée par la société Keolis Caen mobilités (la société), au cours des années 2019 ou 2020, qui l'a ensuite annulée. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00535

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[P] a fait l'objet d'un avertissement prononcé, le 11 avril 2019, par la société Keolis Caen mobilités (la société), qui l'a annulé le 10 novembre 2020. 2.

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4ca0

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Affiche européenne "Les Affiches du Marval", sise ...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02643

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

civile immobilière Cla des fins de la poursuite de ce chef ; "aux motifs qu'il a été, en second lieu, argué de la nullité de la citation, au motif que la société civile immobilière Cla a fait l'objet

Source officielle
CC

comm

61372098cd580146773ec27c

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

concurrence déloyale ; que parallèlement, la société Quinson a assigné la société Roland Château pour des faits de parasitisme fondés sur la mise sur le marché d'une copie quasi-servile de ce flacon ;

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd7fb

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

et de ne pas avoir donné suite à cet engagement, sans aviser l'intéressée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société La Gadgeterie du Sentier fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dd0c

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cammas, société anonyme dont le siège est ..., 2 / la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200404

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

(la banque) a fait délivrer, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, un commandement de payer valant saisie immobilière à la société Le Départ puis a fait assigner cette dernière à l'audience d'orientation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300468

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La société SIFL fait grief à l'arrêt de constater au profit des parcelles cadastrées n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4] appartenant à la société GNC Holding l'existence d'une servitude légale de passage

Source officielle
CC

comm

6137240ccd58014677411926

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Cora, devenue la société Cora, a offert à la vente un jouet de marque "Superpower Fight God" ; que la société Saban international SV (la société Saban) a fait pratiquer saisie-contrefaçon au motif que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01304

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... une absence injustifiée depuis le 8 octobre 2010. La faute grave s'entend du fait ou de l'ensemble de faits qui rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle. M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00623

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M.

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CC

comm

61372410cd58014677411c2f

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Soft Roc sans indication du nom du bénéficiaire et qu'elle-même avait acceptées en l'état, la société Frega, prétendant que la banque était privée de recours cambiaire du fait de l'absence d'oblitération

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00628

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[K] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-16.350 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00155

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

ALBATROS devaient être examinées sous le seul angle de la responsabilité contractuelle de la société BROOKS BV, quand la société ALBATROS invoquait une faute délictuelle commise par cette société pour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

établir, dans la limite des faits objets de la poursuite, l'existence de fautes civiles commises par son employeur ou ses préposés tout en admettant que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403489

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

mars 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés payés non pris du fait de ces absences et d'un complément de salaire ; Attendu que la société Kerjag

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aae3

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

, un certain nombre d'autres suppressions de postes interviendraient, le comité central d'établissement a saisi la juridiction compétente pour faire juger que la société avait effectué des licenciements

Source officielle

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