sociale ; que la décision unilatérale de l'employeur à cet égard, même acceptée par le Comité d'entreprise, n'est pas de nature à modifier ses engagements envers des salariés qui n'ont fait que répondre

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Y... ne peut qu'être rejetée dès lors que seuls ses propres manquements à ses engagements contractuels sont à l'origine du préjudice en rapport avec la non concrétisation du projet de cession de l'exploitation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

décédé, ses héritiers ont repris l'instance ; Attendu que, pour accueillir la demande des bailleurs, l'arrêt retient que l'exploitation du fonds de commerce par son propriétaire dans les lieux loués est non

CC... ; qu'il se déduit que cette situation économique très dégradée non seulement à l'échelle de l'entreprise mais aussi de celle du groupe, et le plan de cession ont pesé sur les possibilités de reclassement

demande le rejet des débats des conclusions de dernière heure de l'adversaire sont recevables ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert de griefs non

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10227 F Pourvoi

publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1334 F-D Pourvoi n° N 16-15.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[H] [H] n'établit par aucune pièce que la cessation de cohabitation est intervenue avant le prononcé de la deuxième ordonnance de non-conciliation intervenue le 24 mai 2005 », la cour d'appel, qui n'a

du 1er mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° K 14-25.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Un supplément de prix de 50 000 euros a été prévu, sur présentation de l'avis de taxation de la plus-value de cession du navire. L'acte de vente a été régularisé le 29 janvier 2016.

Y... qui a déclaré accepter un prix « détaché » de la valeur vénale des parts et renoncer à sa participation aux bénéfices de l'exercice en cours, en contrepartie de la prise en charge, par les cessionnaires

puisqu'il est retenu par l'expert une majoration de la valeur du bail de 2 % alors qu'il propose dans le même temps quatre causes d'abattement pour un total de - 9,5 %, l'acceptation par la bailleresse

mobilières communes d'environ 29. 000 € ; que M X... affirme que le surplus des valeurs mobilières communes a été utilisé pour solder les crédits immobiliers ; qu'au vu de ces éléments compte-tenu notamment

mobilières porte sur l'achat et la vente de telles valeurs, quelles que soient les particularités de l'opération; qu'il ne doit donc pas nécessairement préciser que certains placements spécifiques

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner Mme X... à rapporter à la succession la valeur

, les titres des sociétés en procédure collective ayant perdu toute valeur ; qu'il retient encore que M.

Elle a seulement acquis, à leur valeur vénale que le banquier n'avait pas à vérifier, des biens mobiliers détenus par cette société de sorte que son argumentation consistant à se fonder sur la baisse,

recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2012 ; que la cession de créance est non seulement régulière mais opposable à M.