règlement européen d'exemption sur la distribution automobile (règlement n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords

par la SACEM étaient sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres Etats membres et sans procéder à une comparaison des divers niveaux de tarif sur une base homogène ; Mais attendu que

) rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 mars 2004, Bull.IV, n° 44), que, le 30 mai 2001, la société Concurrence a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques

L'Autorité de la concurrence a relevé, dans sa décision, que l'Île-de-France et le sud-ouest avaient échappé à l'emprise de la concertation. 3.

qu'elle estimait discriminatoires à son égard émanant de la société JVC vidéo France (société JVC); que le Conseil a décidé que les pratiques dénoncées sur le marché des magnétoscopes et des caméras

qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

" ; que les indices et présomptions présentés semblent actuellement conforter l'hypothèse d'une entente entre les fabricants pour pérenniser cette pratique du tour de lait et annihiler toute velléité

qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

Colbert D..., demeurant 12, Tourret de Vallier, 77300 Fontainebleau, 26 / de M. Jean-Jacques XC..., demeurant ..., 27 / de M.

En conséquence, le médecin traitant ne doit pas, sur le plan déontologique, cautionner ces pratiques commerciales en donnant un accord à l'entrée dans le programme RNPC.

que, sur les bons de commandes exploités correspondant à 61 transactions réalisées en à peine cinq semaines d'exploitation, le niveau moyen des remises accordées s'est établi à 52,3 % tandis que pour

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que, saisi les 5, 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile (SPEA) de pratiques

X... était toujours débiteur d'une contribution en ce qui concerne l'entretien et l'éducation de son fils A. ayant conservé sa résidence habituelle chez sa mère; que la cour d'appel, qui était ainsi

concertées visant à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence ; que ces pratiques présumées sont prohibées au sens du point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ;

Le 12 avril 2022, une notification des griefs et ses annexes, comportant des éléments concernés par les décisions de déclassement, ont été adressées à la société [11], à différentes sociétés du groupe

La concertation concerne donc les trois plus grands groupes d'intérim, à savoir Vedior, Manpower et Adecco. A eux trois, ils représentent 90% du marché des "grands comptes" en France.

fait l'objet d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de primes versées à ses salariés entre le 21 mars 1996 et le 31 décembre 1997 au titre d'accords

collectifs de respecter ce principe à l'intérieur du champ d'application des accords qu'ils concluent ; qu'ainsi, un accord d'entreprise ne peut prévoir une différence de traitement

donné aux pratiques de la précédente entité juridique, sans rechercher si la nouvelle entité n'était pas assujettie aux mêmes règles que la première, en sorte que l'accord tacite donné à celle-ci pouvait

27 mai 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques