et se trouvant sous le contrôle d'une autorité publique compétente ; qu'il n'en va autrement que ''si les Etats membres en disposent autrement'', c'est-à-dire si une disposition légale expresse prévoit

X..., le temps écoulé avant qu'il ne soit mis en examen - à supposer qu'il lui ouvre un recours indemnitaire - demeure étranger à la régularité des actes accomplis puisqu'il n'a pas emporté acquisition

Y... a donc bien eu conscience de la situation, a bien relevé qu'une obligation spéciale de sécurité s'imposait en l'espèce alors qu'il avait les moyens de solliciter l'intervention d'une personne compétente

de l'Etat » qui ne pouvait pas être confondu avec l'Etat, étaient donc inapplicables, et tout à la fois que l'accord entre l'ONU et l'Etat d'Irak était applicable en ce que « le Chef de l'Etat » y avait

du pavillon, celui-ci devant être transmis par la voie diplomatique aux autorités requérantes ; que la renonciation de l'Etat du pavillon doit être expresse ; qu'il appartient au procureur de la République

un litige portant sur la propriété d'un bien, il lui appartient de vérifier si les auteurs d'un recours étaient bien détenteurs du bien gelé ou titulaires d'un droit quelconque sur ce bien, avant d'examiner

lui avoir été servie, alors, selon le moyen : 1 / que si la réparation forfaitaire de base prévue par les articles L. 411-1 et suivants et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le bien immobilier acquis par Mme Khadija X..., épouse Y..., le 29 mars 2002, par acte authentique au rapport de Maître Z..., notaire à RENNES, dont

EXPROPRIE A CELLE QUI AVAIT ETE FAITE LORS DE L'ACQUISITION PAR LES PROPRIETAIRES EN 1955 " ; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX

pour motif économique le 1er mars 1993 avec effet au 31 mai 1993, il a adhéré, le 28 octobre 1993, à la convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi conclue le 19 octobre 1993 entre l'Etat

de réception ; qu'en considérant que l'administration fiscale avait démontré l'envoi de l'avis de saisine de la commission des infractions fiscales à Gérard X... par lettre du 30 juillet 1999, bien

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME SUR CE POINT LE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LES BIENS EXPROPRIES SONT COMPRIS DANS UNE OPERATION D'ENSEMBLE DONT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE REMONTE AU 20 MARS

DE 246620 FRANCS ET UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 61655 FRANCS, DE SE CONTREDIRE EN REFUSANT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FONDEE SUR LA NOTION DE RECONSTITUTION A L'IDENTIQUE, AU MOTIF QUE "LES BIENS EXPROPRIES

, le bien exproprié avait été évalué dans sa consistance un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce le 9 avril 1995, l'indemnité d'expropriation avait été fixée notamment au regard

, le bien exproprié avait été évalué dans sa consistance un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce le 9 avril 1995, l'indemnité d'expropriation avait été fixée notamment au regard

pour les véhicules, sans rechercher si elle avait pu également savoir à quel titre les véhicules pouvaient avoir eu accès aux étages et si elle n'avait pas pu croire que l'ensemble des installations avait

S'APPLIQUER A LUI PUISQU'IL N'AVAIT RECU LA NATIONALITE MALGACHE QUE PAR UNE DECISION INDIVIDUELLE ET QU'IL INVOQUAIT L'ARTICLE 87 POUR SOUTENIR QUE, FAUTE DE DECLARATION EXPRESSE EN CE SENS, L'ACQUISITION

J... dans l'un ou l'autre des biens acquis en indivision ; Qu'elle ne conteste pas que M.

POUR L'ACQUISITION DES BIENS DE MEME NATURE MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE; QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES EPOUX A..., Y...

AVAIT ACQUIS, SOUS UN NOM D'EMPRUNT, AU MOYEN DES FONDS ESCROQUES PAR Y...