X..., alors, selon le moyen, "que le commencement de preuve par écrit doit émaner de la personne à laquelle on l'oppose, que la Cour d'appel ne pouvait considérer comme un commencement de preuve par écrit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Fort-de-France, 18 novembre 1994), que, par deux actes des 16 septembre 1986 et 24 juin 1987, M.

[V] [M] en Algérie, verse aux débats des photocopies  : d'un extrait des registres des actes de mariage (transcription) émanant de la Wilaya de Mostaganem (Daira de [Localité 1]) selon lequel  : «

audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société Paul Bert Immobilier Venissieux, dont le siège est ..., prise en la personne

personne ayant la capacité ou le pouvoir de le former, et ainsi de s'assurer de la validité de l'acte ; que la preuve de la validité de l'acte d'appel doit pouvoir être rapportée par tous moyens, y compris

Y... ; que par acte du 29 janvier 1999, M. Y... s'est engagé à céder à M.

différend entre le titulaire d'un titre et un tiers invoquant des faits de possession ; qu'en opposant l'acte de vente conclu entre les deux personnes publiques, cela pour refuser de déduire les conséquences

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant fait, par actes des 17 et 23 août 2001, opposition au commandement à fin de

Xavier Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société EIC, 3°/ à la société BTSG 2, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de

d'emprunteuse en ce qu'elle a emprunté un chèque de 2 000 euros à Madame Y... ; que l'article 1326 comme dessus ne trouve pas à s'appliquer à l'espèce des contrats de prêts de laquelle ressortit l'acte

de vente et l'acte de prêt devaient être dressés et n'avaient été ni régularisés ni publiés, la banque a été dédommagée par la Caisse régionale de garantie des notaires (la caisse), à laquelle elle a

La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes

X... et que celui-ci avait frappé d'opposition pour perte ; Attendu que, pour débouter M.

Z..., en la personne de M.

À l'issue du délai d'opposition mentionné au 3e de l'article 1844-5 du code, le greffier délivre sur demande un certificat d'opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une

N... avec laquelle il avait entretenu une relation amoureuse, la restitution d'une somme de 25 000 euros qu'il dit lui avoir prêtée entre avril et décembre 2013 pour ses besoins personnels et sollicite

A..., administrateur et directeur général, qu'à son départ à la retraite, la pension de M.

Y REPONDAIENT PAR UNE OPPOSITION; QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMANT ASSIGNE LES EPOUX Z...