dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs, adoptés, qu'il résulte du dossier et de l'audience que la version donnée par René C... est confirmée par la personne avec qui il marchait dans la rue

raison même de cette qualification, être considérée comme constituant un établissement distinct de l'entreprise à laquelle elle appartient, dès lors que les salariés concernés n'accomplissent aucun acte

raison même de cette qualification, être considérée comme constituant un établissement distinct de l'entreprise à laquelle elle appartient, dès lors que les salariés concernés n'accomplissent aucun acte

B... ou l'une de ses sources, ayant un accès direct ou indirect à des fichiers et bases de données couvertes par le secret professionnel, du fait d'une personne habilitée ayant permis, toléré ou favorisé

Denise, épouse X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de gérante de fait de la Société Nouvelle de Déménagement X...

navigant technique de la société Air France, un pilote doit réunir des conditions strictes pour bénéficier d'un stage de qualification sur un avion A380 ; qu'il doit notamment tenir un certain rang sur

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 janvier 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires personnel

..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société IFCA défiscalisation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 septembre 2017), que, par acte

vulnérable ; "aux motifs que, indépendamment de la mauvaise ambiance qui semble avoir régné au service d'Arsonval (et dont les causes semblent variées : présence de cadres plus stricts, déplacement

d'appel de VERSAILLES, en date du 23 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de diffamation publique envers un magistrat, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes

réside dans la volonté primordiale de porter tort à la personne visée au moyen d'attaque personnelle ; que la seule existence d'un conflit, à le supposer établi, ne permet pas d'écarter systématiquement

. et la société Métafont ont été poursuivis pour détention d'ouvrages en or dépourvus des marques légales de la garantie, défaut d'inscription au registre de police d'ouvrages en or et achat à des personnes

les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est valable le cautionnement consenti par une société civile à l'unanimité des associés en garantie de la dette personnelle d'un associé

continue, a permis l'identification formelle de deux membres de cette association et a abouti à l'interpellation des deux hommes ; il apparaît dès lors que le juge d'instruction a instruit dans le strict

de se livrer, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, à toute activité professionnelle de syndic de copropriété, d'administration ou de gestion d'immeubles et ce, tant en son nom personnel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) que la Banque de l'union occidentale (la BUO) avait ouvert un compte à la société Technique et participation (la société TP) ; que par acte

Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 19 mars 1992 qui, pour atteintes à la libre désignation des délégués du personnel

[P], alors « qu'en l'absence de texte le prévoyant expressément, le dirigeant d'une personne morale ayant accompli des actes considérés comme constitutifs de manipulation de cours au nom et pour le compte

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 11 février 1999 disant n'y avoir lieu à suivre du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours par personne

valablement interrompu le délai de prescription ; "alors, d'une part, qu'en matière d'infraction à la loi sur la presse comme en toute matière, la prescription ne peut être interrompue que par un acte