d'assurance maladie de l'Oise et à la société Automotive Factory Parts de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu,

Y... ont donné mandat à la société Accord compagnie immobilier (la société Accord) de gérer un bien immobilier donné à bail à quatre colocataires ; qu'invoquant un manquement du mandataire à ses obligations

Y... pour conclure ce contrat de location avec la société LOCATAX ; que ce faisant, la cour d'appel a relevé d'office un moyen tiré de l'existence d'un mandat, dès lors que la société LOCATAX, comme au

et la démonstration d'un lien de cause à effet avec un dommage subi par le cocontractant ; que la société ETC a effectué plusieurs devis de réparation auxquels le mandant n'a pas donné suite en raison

X... alors qu'à aucun moment elle ne lui a demandé d'engager une procédure à l'encontre de la société d'assurances ou de transiger avec elle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était

Les Assurances mutuelles Le Conservateur (la société) a confié à M.

l'Epargne de France, société de capitalisation et d'assurance vie, ayant engagé M.

des propriétaires bailleurs, après avoir constaté l'absence de vérification par le notaire de la souscription de l'assurance de versement des loyers par la société MVM et la mention erronée, dans le mandat

X... et Y..., a reçu de huit sociétés d'assurances du groupe MMA un mandat d'agent général dans chacune des branches d'assurance qu'elles gèrent, et portant sur l'exploitation de deux agences générales

X... à l'encontre de la société Axa France Vie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes dirigées contre la société Axa France Vie.

, société appartenant au même groupe informel CAFPI qu'elle, seule interlocutrice et partenaire des compagnies d'assurance, fonctionnant ainsi selon la formule du professeur Bigot « comme un

prescription biennale, laquelle court à l'égard de toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance, motif pris de ce que les époux X... avaient, dans le cadre de cette procédure, agi à l'encontre de

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société

W..., 4°/ à la société Areas dommages, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] , 5°/ à M. D...

vient la société Allianz IARD, aurait été investie du pouvoir de représenter les autres coassureurs, tant activement que passivement, dans toutes les obligations du contrat d'assurance, et notamment dans

avenants de cession de leurs contrats d'assurance vie et un mandat de gestion au profit de la société Portfolio Management & associés daté du 10 juillet 2003 ; que la somme empruntée a été versée au compte

X..., agent d'assurance, l'encaissement par celui-ci des sommes payées par la société J.

sous le n° 123, faisant expressément référence au mandat n° 81, a étendu le bénéfice de ce mandat à d'autres sociétés, dont la société Imefa 131, qui devient dès lors également mandante ; que la société

qu'une évaluation d'actif de portefeuille équivalait à l'évaluation d'une société (bien que le rapport incriminé soit pourtant sans ambiguïté), pour " dissimuler " la situation réelle des sociétés et

, que selon l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , qu'en l'espèce, la société Moiroud, ne disposant