Alors qu'en outre et à titre subsidiaire, à admettre que la prescription de l'action de M. et Mme X... contre leur assureur dommages-ouvrage n'était pas acquise au 10 février 1997, mais au 25 septembre

, subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers auteurs du dommage, était fondé à agir à leur encontre, quel que soit le fondement juridique donné à cette action, la cour d'appel en a

2016) ; qu'elle a néanmoins jugé que l'action exercée par la SCCV Villa Conti à l'encontre de la société Allianz IARD n'était pas prescrite dès lors que l'assureur dommages ouvrage devait sa garantie

action irrecevable et d'avoir débouté la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise de sa demande dirigée contre la société ALLIANZ IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage au titre des désordres

dommages-ouvrage aux locateurs d'ouvrage n'était pas interruptive de prescription au profit du maître de l'ouvrage et que les actions introduites par M.

dommages ouvrage, le syndicat des copropriétaires demande l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a déclaré prescrite son action à l'encontre de son assureur dommages ouvrage, AXA France IARD

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'était prescrite l'action intentée contre la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur dommage-ouvrage et assureur responsabilité

n'a diligenté aucune action au fond contre la société Albingia dans ce délai, a laissé dépérir son droit d'agir contre elle au titre des désordres ayant affecté le gymnase de Saint-Quentin Fallavier ;

demandes contre les assureurs, l'article L.124-3 du Code des assurances ouvre au tiers lésé le droit à agir directement contre l'assureur de l'assuré du fait dommageable ayant engagé la responsabilité

X... et la société MAF et pour déclarer irrecevable l'action de la société AGF contre la société Bureau Véritas, la société SMABTP et la société Groupama, l'arrêt retient que l'assureur dommages-ouvrage

récursoire de la société Becker contre la société Covea, son assureur, l'arrêt retient que l'assureur en prenant la direction du procès renonçait à invoquer la prescription de l'action jusqu'à l'issue

en responsabilité de droit commun exercée contre l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'un sinistre qui n'est pas susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat d'assurance, soit soumise à la

dommages-ouvrage, a notifié, les 21 juillet et 22 octobre 2004, à M.

contre l'assuré ne s'étend pas, à défaut de stipulation contraire, à un autre assureur de l'assuré qui aurait eu également vocation à prendre en charge le dommage ; qu'en l'espèce, la société Allianz

au titre de la garantie dommages ouvrage souscrite par la copropriété ne saurait comprendre une autorisation d'exercer une action en responsabilité à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage pour un

, assureur "dommages-ouvrage" et la société MMA, à payer aux société Batinorest et Logetrans, au titre de la couverture, une somme de 147 433,67 euros et, à garantir la société MMA des condamnations mises

dommages-ouvrages, de ses demandes dirigées d'une part contre la société SMABTP, assureur de la société Balas Mahey, au titre des désordres n° 11 et 12, d'autre part, contre les sociétés Axa France Iard

syndic à agir au titre des désordres affectant les seuils des portes-fenêtres, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande formée de ce chef contre les assureurs dommages-ouvrage était recevable

le 2 avril 2003, et était donc exposée au recours de la SAGENA, assureur « dommages ouvrage » ; Que la société PROSOL et son assureur la MAAF ont donc qualité à agir contre le fabricant de béton et

assureur DO a réglé des condamnations en garantie prononcées contre la SCI SAINT GEORGES souscripteur de la police dommages ouvrage, elle-même condamnée à indemniser le bénéficiaire de la police, M.