statuant ainsi, cependant que les deux demandes formées, par l'emprunteur, l'une en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullité du prêt pour illicéité

fondement » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les deux demandes formées, par les emprunteurs, l'une en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullité

[V] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel formée par M.

la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et la déchéance des intérêts, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale de l'action en nullité des stipulations d'intérêts en raison

ainsi, cependant que les deux demandes formées, par les emprunteurs, l'une en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullité du prêt pour illicéité d'une

» ; qu'en statuant ainsi, cependant que les deux demandes formées, par les emprunteurs, l'une en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullité du prêt

ainsi, cependant que les deux demandes formées, par les emprunteurs, l'une en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullité des prêts pour illicéité

X..., les unes en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, les autres en vue de faire prononcer la nullité des prêts pour illicéité d'une de leur clause, n'avaient pas le même objet et

nullité de la stipulation d'intérêts, la société Marra soutient que la stipulation d'intérêts est nulle, en raison de la mention d'un TEG erroné lors de la souscription du contrat, ce qui emporterait substitution

que le taux effectif global qui y est mentionné serait erroné ; que néanmoins, ils poursuivant également la confirmation du jugement entrepris, lequel a prononcé la nullité de la stipulation d'intérêts

en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette

« pour la période restant à courir » et établissement d'un nouvel échéancier ; que l'action en déchéance du droit aux intérêts comme l'action en nullité de la stipulation d'intérêts sont soumises au délai

T... tendant au prononcé de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement de l'article 1907 du code civil est déclarée irrecevable ; 1°) ALORS QUE la mention d'un taux effectif global conforme

à voir constater la déchéance du droit aux intérêts du prêteur de deniers, laquelle tend, comme la demande en nullité, à priver le prêteur de deniers du bénéfice du contrat de prêt et de la stipulation

de l'emprunteur ne lui est pas opposable ; que, dans de telles conditions, le taux d'intérêt applicable est le taux d'intérêt légal à la date du prêt, sans qu'il soit nécessaire d'agir en nullité de la

; 1°) ALORS QUE le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le taux effectif global ne court qu'à compter

en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour ou l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur; Que

La commune fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir réputer non écrites les stipulations d'intérêt des contrats de prêts n° MPH273723EUR, n° MON270199EUR, n° MON270207EUR et n

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'emprunteur, alors « que l'action qui tend à faire constater le caractère abusif d'une clause contractuelle

en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation