d'assurance-vie auprès de la société AGF vie, a assigné celle-ci en nullité du contrat et en remboursement des cotisations versées ; Attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement ayant déclaré

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 septembre 2000), qu'un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la même Cour du 16 juillet 1998 a déclaré irrecevable dès lors qu'il avait été statué

; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par la première branche du moyen qui sont surabondants, après avoir déclaré l'action irrecevable, a néanmoins examiné le fond

La société Oïkodome fait grief à l'arrêt de dire que les conditions générales d'intervention de la société In Extenso lui sont opposables, de constater la forclusion de son action, de la déclarer irrecevable

Y... et la SCI afin de voir annuler cette cession sur le fondement des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 14 juin 2005), a déclaré l'action

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la société Foncia n'est pas son employeur et de déclarer irrecevables ses prétentions à l'encontre de celle-ci, alors : « 1°/ que l'intérêt à agir n'est

l'action irrecevable devant la juridiction civile, l'arrêt retient qu'en application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, les administrateurs judiciaires et

l'action irrecevable devant la juridiction civile, l'arrêt retient qu'en application de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, les administrateurs judiciaires et

A ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE LA JEUNE SOPHIE X..., NEE AVANT LE 180E JOUR DE SON MARIAGE AVEC Y...

LEUR DEBITRICE EN REPROCHANT A LA SOCIETE GENERALE D'AVOIR ARTIFICIELLEMENT MAINTENU EN ACTIVITE LA SOCIETE FRICOU BAUDRY PAR L'OCTROI DE CREDITS ABUSIFS TANDIS QUE LE SYNDIC N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTION

particulier l'exercice, par le titulaire du droit de préemption, de l'action en nullité de la vente passée en méconnaissance de ce droit ; 2 / que le point de départ du délai annal de l'article L.

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION

d'un délai de prescription à une action réelle immobilière, tendant à la restitution d'un bien cédé en fraude des droits du vendeur, ne peut conduire à déclarer l'action irrecevable qu'à la condition

tribunal d'instance, le 2 avril 2002, d'une demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement de ladite agence ; Attendu que pour déclarer

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

publique par prescription et a déclaré l'action civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 2, 8, 388, 591

X... et la SATEC ; que la cour d'appel (Paris, 7 octobre 1988), après avoir déclaré l'action directe irrecevable, a condamné in solidum le maître de l'ouvrage et les maîtres d'oeuvre, la SCI devant être

la société Supérette La Rosière et la société Etablissements Scapattici, ont attaqué la cession de créance qui aurait été consentie par le débiteur en fraude de leurs droits ; Attendu que, pour déclarer

l'action irrecevable par application des dispositions de l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, lorsqu'elle s'applique à

Z... et tendant à obtenir un complément de sentence concernant les conséquences de la résolution du contrat de cession d'actions a été déclarée irrecevable ; que M.