contre l'assuré est sans effet sur l'action directe dirigée contre l'assureur ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par les assureurs du fait qu'ils n'étaient plus exposés au recours

; 1°) ALORS QUE la caisse de sécurité sociale qui a servi des prestations à son assuré dispose d'un recours subrogatoire contre l'auteur responsable de l'accident, ainsi que d'un droit d'action directe

soumis au recours de son assuré ; que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une

publique, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action douanière, solidairement avec les autres parties, à payer 36 554 366 francs pour tenir lieu de confiscation et 36 554 366 francs à titre

X... ; Donne acte à la Mutuelle du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances générales de France (assureur de la SCI Delhon), la MAAF Assurances

ALORS ENSUITE QUE l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé

un choix entre plusieurs options de compétence, notamment la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile, sont applicables à l'action directe intentée par le tiers victime contre l'assureur dès

et que l'interruption de l'action en responsabilité décennale dirigée contre le responsable a effet sur le cours de la prescription de l'action directe dirigée contre l'assureur de ce dernier ; qu'en

ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR EST SUBSTITUE A CELUI-CI DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LUI, CONFORMEMENT

exercée directement contre le responsable de son dommage ou l'assureur de ce responsable, la juridiction de proximité a violé l'article 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 3°/ que les indemnités

exercée directement contre le responsable de son dommage ou l'assureur de ce responsable, la juridiction de proximité a violé l'article 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 3°/ que les indemnités

en récupération de la CPAM à l'encontre du tiers auteur partiel d'un accident du travail se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil et son action à l'encontre de l'assureur

lésé, ou à défaut celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, peut exercer l'action directe contre l'assureur du responsable ; Attendu qu'en déclarant recevable l'action

par le même délai que son action contre le responsable et peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; que la société Groupama Rhône

Selon le second de ces textes, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. 5.

Selon le dernier, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. 10.

bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements

dans les rapports entre le demandeur et l'assureur du responsable que lorsque l'action dirigée contre l'assureur l'a été plus de deux ans après la mise en cause de son assuré ; qu'en considérant que le

la totalité à l'assureur contre lequel elle exerçait une action directe ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 28 novembre 1995) a décidé que le GAN était fondé à opposer à la SCI la limitation

ETRE EXCLUES D'UN TEL RECOURS LES SOMMES VERSEES PAR L'ASSUREUR A DES TIERS EN EXECUTION DE CONVENTIONS ANNEXES AU CONTRAT D'ASSURANCE QUI SONT INOPPOSABLES AU RESPONSABLE DU DOMMAGE; QU'AINSI LA COUR