production du dommage dont chacun d'eux est donc tenu de réparer l'intégralité, d'autre part, qu'en toute hypothèse M.

production du dommage dont chacun d'eux est donc tenu de réparer l'intégralité, d'autre part qu'en toute hypothèse M.

du fait des choses que l'on a sous sa garde), et énonce que le véhicule ayant causé l'accident a été le premier véhicule cité (celui de marque Mack modèle 81, immatriculé [...]), propriété de I...

d'un rallye automobile organisé par une association sportive ; qu'en décidant que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du

civile professionnelle en cause qui exclut la garantie de l'assureur pour les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur et les remorques et semi-remorques, ou toute autre remorque ou appareil

causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou le vice propre de sa marchandise ; que le régime de responsabilité ainsi défini s'appliquant aux dommages causés aux autres marchandises, vise

Z..., retient que, selon l'article 41 de son contrat d'assurance multirisques des professionnels de l'automobile, sont garanties la responsabilité que l'assuré peut encourir à la suite des dommages causés

X... et la société Ace Group à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que l'action engagée à tort par ceux-ci a causé un préjudice moral à M.

civile, et la société Covea Fleet, assureur des dommages au véhicule, faisant valoir que l'accident avait été causé par la rupture d'un élément de roue de celui-ci, ont assigné les sociétés Iveco et Renault

avoir arrêté ou stationné son véhicule de manière à constituer un danger pour les personnes, involontairement causé des blessures à M.

En tout état de cause, la société AUTOMOBILES PEUGEOT ne démontre pas l'existence de la cause d'exonération de sa responsabilité de plein droit qu'elle invoque.

X... se trouvait privé de toute action subrogatoire à l'encontre de M.

B... puisque tous deux étaient les seuls à qui incombait la mise en place des protections collectives, utiles pour l'ensemble des salariés durant toutes les phases du chantier ; que M.

nécessairement de sa qualité de responsable des dommages causés par le véhicule litigieux, - en second lieu, que la société AGF ayant été mise hors de cause, H...

ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE ; ATTENDU QU'UNE PELLETEUSE MECANIQUE APPARTENANT A LA S.

civile mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule, toutefois en cas

s'il démontre que le préjudice invoqué par le propriétaire du véhicule réparé résulte de causes qui lui sont étrangères, pour autant que le dommage trouve son origine dans les travaux exécutés par le

, même non autorisée, du véhicule, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance ; Attendu que l'arrêt énonce que l'action engagée par Mme X... et, partant, la demande

de l'accident telle que déterminée par l'expert doit donc être retenue ( ) ; qu'aux termes de l'article 1382 (ancien) du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

la couverture de la garantie dommages tous accidents selon une indemnisation Valeur à dire d'expert correspondant au minimum à la valeur argus du véhicule ; qu'en l'espèce, ces dispositions contractuelles