Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Vergoz et l'action directe exercée par M.

contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue

lesquels ils n'auraient eu aucun lien de droit, a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, le maître de l'ouvrage dispose contre les sous-traitants d'une action en responsabilité

en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun; qu'en déclarant l'action indemnitaire du maître de l'ouvrage recevable sur le fondement de la responsabilité contractuelle

civils de droit commun sont compétents pour connaître de l'action en responsabilité formée par la victime à l'encontre de l'auteur de l'accident, sous la seule réserve des préjudices qui auraient déjà

; AUX MOTIFS QUE l'action contractuelle de droit commun s'applique aux non-conformités ; qu'aux termes de l'acte de vente en état futur d'achèvement du 11 février 1991, toute contestation relative à

de droit commun de la responsabilité civile, se prescrit par cinq ans conformément au droit commun de la prescription et n'est pas soumise à la prescription triennale applicable en matière de responsabilité

en réparation des désordres, a énoncé que seule l'action en responsabilité contractuelle était possible, l'action en garantie instituée par les articles 1792 et 2270 du Code civil étant prescrite (sic

contribué à l'insuffisance d'actif n'étant pas applicable à l'entrepreneur en son nom personnel, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée que dans les conditions du droit commun, la cour

engagement de caution, serait exclusive d'une action en réparation formée sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations

code de l'environnement en cas de refus par le réclamant de l'indemnité proposée par la fédération départementale, ne fait pas obstacle à ce que ce dernier exerce contre le responsable du dommage une action

en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; en effet, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun doit être écartée chaque fois qu'on se trouve dans

par la commune de Haguenau à la société Haeringer est un contrat de droit privé portant sur un bien de la commune situé sur son domaine privé et exempt de toute clause exorbitante de droit commun ; qu'en

du droit commun de la responsabilité contractuelle et que l'assignation en référé avait été délivrée le 3 septembre 1996, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer l'action du maître de l'ouvrage prescrite

commun, l'action en responsabilité intentée par la société contre son ancien directeur général, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité de tout dirigeant social, eût-il la qualité de directeur

de droit commun ; qu'en l'espèce, en écartant le fondement de la responsabilité du fait des choses qu'ils invoquaient au profit de celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, quand elle

Pour déclarer irrecevable l'action formée contre la société Pinchinats, la société Eiffage, MM.

délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, à la condition que l'action soit exercée dans le délai de prescription de droit commun prévu par l'article L.

d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

contractuelle des constructeurs relève du droit commun lorsque le dommage affecte l'ouvrage préexistant et non l'ouvrage objet du marché ; qu'en ayant considéré que l'action de M. et Mme X..., qui invoquaient