; la société LA VALLEE HAUTE ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires intervenants ont conclu à la responsabilité du promoteur vendeur sur le fondement de la garantie décennale des

X..., dont il a retenu la responsabilité sur le fondement de l'article 1792-6 du Code civil, à indemniser la S.A.

les délais de prescription, ce qui incluait le délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en rejetant l'action indemnitaire du syndicat des copropriétaires

disposition ; que 2°) les actions soumises à la responsabilité décennale de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 sont des actions personnelles entre l'un des copropriétaires et le syndicat

recherchée, tout d'abord pour n'avoir pas, en sa qualité de gérant de la Société ABORD PISCINES, fait souscrire à celle-ci une assurance garantissant la responsabilité civile décennale de la société ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ...

La demande fondée sur la garantie décennale des constructeurs sera donc rejetée » (arrêt p.9, désordre n°1) ; 1/ Alors que, engage la responsabilité décennale du constructeur le dommage qui rend l'immeuble

décennale génie civile appelée Genidec, - une police de responsabilité décennale des fabricants, - une police dite Batidec dans l'ingénierie du bâtiment, - une police responsabilité civile dans l'ingénierie

, aux droits de laquelle vient la société Géode Solen, assurée pour sa responsabilité contractuelle auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres et en responsabilité décennale auprès du Groupe Drouot

les premiers juges ont considéré que les demandeurs n'avaient pas démontré la nature décennale des désordres de sorte que, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, leur action n'était pas fondée

LA GARANTIE DECENNALE DES LORS QUE LE FOND DU DROIT NE PEUT ETRE ENGAGE A L'OCCASION D'UNE TELLE PROCEDURE ET QUE LES DROITS DES PARTIES QUANT AU FOND DU LITIGE DEMEURENT RESERVES, QU'EN DECLARANT QU'EN

le 2 juin 2005 uniquement son assureur dommages-ouvrage, la SMABTP ; Que la SMABTP a assignée au fond le 2 janvier 2006, soit la veille de l'expiration du délai décennal, la compagnie GAN, et la SAS

[U] [I], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société Prestalpes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Realbatie, société à responsabilité limitée, dont le siège

Ainsi que l'a relevé le tribunal, l'action en garantie décennale n'est pas prescrite pour les bâtiments A, C et D dès lors que l'assignation en référé expertise du septembre 2008 visait expressément «

valoir dans leurs conclusions d'appel que leur responsabilité décennale était prescrite ; qu'en faisant droit à l'action en garantie des vices cachés des consorts Y...

de la garantie décennale ; qu'en déclarant néanmoins prescrite une demande formée par elle sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

dommages ouvrage, subrogé dans les droits du maître d'ouvrage avant que le juge statue au fond, était recevable et que les assureurs couvrant la responsabilité décennale des constructeurs responsables

de l'architecte ; 2 / que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en responsabilité pour manquement à l'obligation

X... sur le fondement de la garantie décennale et subsidiairement contractuelle ; que le délai décennal a recommencé à courir à compter du 29 en réalité 27 juillet 1999 et n'a pas été interrompu avant

applicable aux actions en réparation d'une atteinte corporelle, qu'il s'agisse de l'action en responsabilité proprement dite ou de l'action en liquidation du préjudice ; que Mme Y... a introduit l'action