fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 novembre 1997) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le Fonds de garantie, qui exerçait contre le transporteur une

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le Fonds de garantie

Laisney, avocat, d'appeler en garantie l'architecte et les entrepreneurs ; que ces actions récursoires ont été déclarées irrecevables, les assignations ayant été délivrées après expiration du délai de

les constructeurs ; Attendu que la société Sprinks assurance et l'association Institut Curie font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en garantie alors, selon le moyen, "d'une part, que

Par ailleurs, la cour n'est saisie par la société CMN d'aucune action en garantie contre les employeurs précédents.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il porte sur l'irrecevabilité de l'action récursoire dirigée contre le maître de l'ouvrage Enoncé du moyen 9.

pour avaries, pertes ou retard auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites dans le délai d'un an et que le délai pour intenter chaque action récursoire est

en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que le délai de prescription de l'action de l'employeur auteur d'une faute inexcusable contre son assureur aux fins d'obtenir sa garantie

X... en paiement de sa quote-part des condamnations qu'elle avait réglées à la société IFB en exécution de la condamnation à garantie ; que M.

la société Les Ravaleurs parisiens, laquelle a attrait en garantie son assureur, la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics ; que M.

Y... en garantie le 2 février 1996 ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme exercée hors délai l'action en garantie des maisons Bottemer contre M.

Y... en garantie le 2 février 1996 ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme exercée hors délai l'action en garantie des maisons Bottemer contre M.

récursoire contre le débiteur et avant même d'avoir payé, comme l'article 2032 du Code civil lui en donne la possibilité, l'effet extinctif du défaut de déclaration par le créancier la libère néanmoins

Z..., Mme Y... et la société Midica ont accepté leur condamnation à l'indemniser et ont demandé à être garanties par l'architecte et l'entrepreneur ; Attendu que pour rejeter l'action récursoire de

X... et la MAF de leur condamnation à payer la somme de 189 531,33 euros à proportion de 50 %, et la société BECT de sa condamnation à proportion de 50 %, alors, selon le moyen, que l'action récursoire

X..., les voies de réseaux divers (VRD) ; Attendu que, pour condamner la société Entreprise Cochery à garantir la SCI Pessac et M.

récursoire contre les deux sous-traitants qui avaient, pour leur part, été condamnés à garantir, dans une certaine proportion cet entrepreneur de la part de responsabilité mise à sa charge; Attendu

récursoire ne peut agir avant d'avoir lui-même fait l'objet d'une action émanant de l'acheteur initial, sauf à démontrer sa connaissance antérieure du vice, ce que ne fait pas la société Beologic.

sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2000) d'avoir condamné la société Whirpool France à garantir

récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires ; qu'enfin, la personne condamnée conserve le pouvoir de contester tant la qualité de débiteur solidaire que