EXERCAIT, DEPUIS CINQ ANS, UNE ACTIVITE SIMILAIRE ; QUE Y..., QUI TRAVAILLAIT EN ETROITE COLLABORATION AVEC X..., A AGI SUR LES INSTRUCTIONS DE CELUI-CI ET EN PLEIN ACCORD AVEC LUI, QUE X..., AYANT

locaux du centre pour toutes autres activités, même similaires, de son choix »

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2014) que dénonçant l'adjonction, sans autorisation

, la cour d'appel, qui en a justement déduit que l'enseigne étant unique, l'obligation imposée au preneur d'exercer son activité sous telle enseigne précise ne lui permettait pas de faire valoir son droit

PRESENCE D'UN PREJUDICE CONSISTANT EN UN RISQUE DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BENOIT FAISANT VALOIR QU'ELLE ACHETAIT LES VEHICULES MIS EN VENTE AUPRES

(l'association), assurée auprès de la société Allianz (l'assureur) par un contrat de responsabilité civile « Organisateur de fête ou de manifestation temporaire » ; que M.

Hotel a déposé la marque litigieuse ; qu'il retient que l'autorisation donnée en 1912 était limitée au nom X... seul ou en association avec un autre nom, ce qui renvoyait à l'hypothèse de l'adjonction

intacte ; que pour les prélèvements du 28 novembre 1995 à la SA Ker Cadelac, ils ont été faits sur deux containers livrés l'un le 23 novembre et en cours d'utilisation, l'autre le 27 novembre 1995 et

X..., Picard et Touya ont décidé de constituer entre eux la société Ateliers de Joinville (ateliers de Joinville) qui devait exercer son activité dans les locaux de l'entreprise Fayolle ; que celle-ci

Cette société exerce la même activité que l'entreprise LE FACADIER et se trouve également localisée dans le Haut-Rhin. M.

X..., engagé comme plongeur, se voyait confier des tâches de commis de cuisine, étrangères à l'activité pour laquelle il avait été engagé, ne pouvait, au prétexte de la simplicité de ces tâches et de leur

X..., DEJA ASSURE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE EN TANT QUE PROPRIETAIRE OCCUPANT DE SA MAISON D'HABITATION, UNE NOUVELLE PROPOSITION D'ASSURANCE CONCERNANT UN BATIMENT ATTENANT

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Willem D... coupable de l'infraction poursuivie, tant en ce qu'elle concerne la construction de la véranda qu'en ce qu'elle concerne les autres

X... ne démontre pas que les travaux préconisés pour rendre l'installation électrique conforme aient diminué l'usage du fonds à un point tel qu'il en aurait donné un prix moindre dès lors que l'activité

du propriétaire : a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que "formule, façon, système, imitation, genre, méthode" ainsi que l'usage d'une marque

son intention d'exercer ces activités et l'accord du bailleur ou l'autorisation du tribunal de grande instance pour exercer ces activités ; qu'en l'espèce, les époux Y... ne justifient pas avoir respecté

conceptuelles, se fonder sur l'impression d'ensemble produite par ces signes ; que cette appréciation globale ne peut être menée sur la seule base d'un élément dominant qu'à la condition que tous les autres

, l'acte spécifique tel que le chauffage, la surgélation, l'appertisation destiné à rendre le produit apte à une longue conservation en lui faisant perdre ses caractéristiques de fraîcheur et que l'activité

connexes ou complémentaires à l'activité prévue au bail et non cette activité même, si bien que la cour d'appel ne pouvait affirmer, sans violer l'article 34 du décret du 30 septembre 1953, qu'il importe

plats à emporter, et de glaces, bonbons, frites et boissons fraîches à emporter, à l'exclusion de tous autres commerces et de toutes activités bruyantes, dangereuses et malodorantes, l'ont assignée en