intégral de la créance ; que la société Tonetti ayant été mise en redressement judiciaire le 17 novembre 2011, la banque a, au titre des créances cédées non réglées, déclaré au passif une créance de 43

Nouvelle-Calédonie ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Le 22 mai 2019, la société [L] [F] Investissements a été mise en redressement judiciaire. 3. Le 15 juillet 2019, M.

constitution de partie civile contre l'entrepreneur, ainsi que contre l'expert judiciaire, M.

X... a fait opposition à ladite ordonnance, et a sollicité, reconventionnellement, la condamnation de la société Judicial gestion à lui régler des dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'inexécution

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des

Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

judiciaire, et ayant fait l'objet d'une réception le 5 octobre 1976, Mme B... a été assignée par son locataire, M.

Elle a été placée en liquidation judiciaire et la société Belhassen-Steiner, devenue Athena, a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. 2.

[X] a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 14 de la convention européenne des droits de l'Homme

Par un jugement du 15 juillet 2015, la société Brem a été mise en redressement judiciaire, Mme [X] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. 8.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 juin 2015), que la Société ardennaise d'essieux (la SAE) ayant été mise en redressement judiciaire

concernant la production, la vérification et l'admission des créances, ainsi que, notamment, les règles de distribution du produit de la réalisation des actifs et le rang des créances ; qu'en présence

Règlement (UE) n° 1215/2021 du 12 décembre 2012, puisqu'elle a fait application du premier de ces deux Règlements pour saisir la cour d'appel de sa contestation du certificat du 20 décembre 2016 ; qu'en

[V], de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels des officiers publics et des compagnies judiciaires, et après en avoir délibéré conformément à la

limitée Clinique Arc-en-Ciel, dont le siège social est 8, place Saint-Léonard, à Corbeil-Essonnes (Essonne), prise en la personne de Marie-Dominique du Buit, ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire

[G], laquelle a été étendue à Mme [G] le 30 septembre 1993 ; qu'après l'infirmation, le 29 octobre 2009, d'une décision ayant converti cette procédure en liquidation judiciaire, l'exécution du plan de

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mai 2000), que la société en nom collectif Pharmacie Grégoire(SNC) et Mme X..., associée de cette société, ayant été mises en redressement judiciaire

X... demande au soutien de son recours l'admission de la déclaration de créance pour le compte et au profit de la SCM X...-G....