du tableau n° 98 était remplie, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il ressortait du certificat médical établi le 11 janvier 2012 par le docteur Denis Z... que M.

Il ajoute que si dans le colloque médico-administratif, le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale de l'affection au 11 février 2019 en précisant que le document ayant permis de

de la maladie professionnelle ne peut résulter que d'un certificat médical établi dans le délai de prise en charge et non d'un certificat médical a posteriori sur la base de "l'interrogatoire" du patient

neurologique ou une dépression nerveuse, sans comprendre les cas où de telles affections ne constituaient elles-mêmes que la suite d'une pathologie somatique couverte par la garantie ; qu'en décidant

L'arrêt relève d'abord que sont exclues de la garantie les affections neurologiques (étant précisé que la sclérose en plaques n'est pas considérée comme une affection neurologique), les dépressions nerveuses

X... a déclaré le 5 janvier 2000 à la caisse primaire d'assurance maladie être atteint d'une maladie professionnelle en joignant un certificat médical faisant état d'un syndrome du coude droit et de lombalgies

initial et les certificats de prolongation, le colloque médico-administratif, la fiche de liaison entre le contrôle médical et les services administratifs, les questionnaires employeur et assuré et les

X..., atteint d'une affection inscrite au tableau n° 69 B, n'effectuait pas des travaux de martelage dans des conditions prévues dans ce même tableau, de sorte que cette affection bénéficiait de la présomption

établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; que cette chronologie doit être respectée même si l'assuré est atteint d'une affection de longue durée ; qu'en condamnant la caisse

défense, son employeur, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, l'arrêt relève que le certificat médical

par l'Association mondiale de prévoyance (AMP) auprès de la compagnie La Mondiale garantissant le risque décès, invalidité et incapacité de travail ; qu'à cette adhésion a été joint un questionnaire médical

de la maladie et que l'absence de cet élément médical est donc de nature à faire grief à l'employeur, quand bien même le colloque médico-adminstratif mentionnait que la première constatation médicale

en cause et que la décision d'octroi du congé est prise par le chef de service sur avis émis par un comité médical ; que le caractère d'ordre public d'une règle fait obstacle à ce qu'il y soit dérogé

lombaires et cervicales litigieuses étaient médicalement établies, la commission a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

daté du 23 mars 2006 mentionnant qu'elle est atteinte d'une affection de longue durée et un certificat médical daté du 18 avril 2007 mentionnant une affection de longue durée plus la mention d'une intervention

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2014 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A)

à une surveillance médicale particulière, il ne pouvait pas répondre négativement à la question : "avez-vous été ou êtes-vous atteint d'une infirmité quelconque ou atteint d'une affection grave ou chronique

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de M.