branche : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

objectifs caractérisant le manquement du salarié à ses obligations envers l'employeur ; qu'en affirmant néanmoins en l'espèce que le salarié avait commis une faute grave en raison de sa prétendue simple

réflexion de cinq semaines, prise par l'employeur, avant le licenciement, ne saurait contredire la notion de faute grave mais démontre son caractère pondéré et son désir d'être complètement informé des agissements

à intervenir dans une procédure collective, désolidarisées en fait de leur employeur sans avoir la caution du représentant des salariés ; que cette attitude manifestant de la part des salariées la volonté

chef magasinier le 6 janvier 1977 ; qu'après un entretien le 30 janvier 1987, sa rétrogradation en qualité de magasinier cariste lui a été notifiée par lettre du 4 février 1987 ; Attendu que le salarié

service magasin le 1er janvier 1977 ; qu'après un entretien le 30 janvier 1977, sa rétrogradation en qualité de magasinier cariste lui a été notifiée par lettre du 4 février 1987 ; Attendu que le salarié

indemnité de préavis ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une sanction toute mesure dépassant la simple observation verbale prise par l'employeur à la suite d'un agissement

pas apprécié la régularité de la procédure suivie, sa décision encourt la cassation ; Mais attendu que ne constitue une sanction disciplinaire une mesure prise par un employeur à la suite d'un agissement

: Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

dans l'entreprise ; qu'en l'absence de perturbations causées à l'entreprise par les agissements du salarié, la faute grave n'est pas caractérisée ; que la cour d'appel a exposé que les faits d'insubordination

du 12 décembre 2002 ; qu'il ne s'agit pas de griefs de nature disciplinaire ; que, sans qu'à aucun moment la salariée vienne contester les remarques faites sur la « qualité de son travail » et le non-respect

, sans s'être rendu lui-même sur place pour prendre une connaissance personnelle du problème, ni interrogé la responsable du site et les autres salariés, ni pris aucune mesure pour faire cesser les agissements

à l'instigation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ; qu'en déclarant que le comportement de M.

; que la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence d'un préjudice né des agissements du salarié, ceux-ci ne pouvaient être constitutifs d'une faute grave ; d'où il suit qu'en ajoutant une condition non prévue

l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement

l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté cette demande alors, selon les pourvois, d'une part, que constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

travail ; 2° / que le juge prud'homal doit qualifier la cause du licenciement, et que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales prises par l'employeur à la suite d'un agissement

était intervenu sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société nouvelle Coframénal à payer à son salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

Bourg-en-Bresse, à savoir une minoration pendant plusieurs années de ses déclarations de ressources afin de bénéficier de prestations sociales indues ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois