d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure à la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée

X... coupable de travail dissimulé et d'escroquerie à la caisse primaire d'assurance maladie, l'a condamné en conséquence à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, et prononcé sur les intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

elle est inférieure.

de six mois près de 448 500 euros de travaux, le prêt illicite de main d'oeuvre a eu pour finalité de contourner les dispositions légales ou réglementaires relatives à l'embauche de nouveaux salariés

supérieures à 45 jours et inférieures ou égales à 60 jours, décalage d'un mois, - absences supérieures à 60 jours et inférieures ou égales à 90 jours, décalage de deux mois, - et ainsi de suite,

A... s'était déjà rendu coupable de la violation d'une règle de base du règlement intérieur relative au signalement des accidents du travail qui avait donné lieu au prononcé trois mois auparavant, d'un

de nombreuses salariées ou anciennes salariées de l'association, dont plusieurs se constitueront partie civile par la suite ; qu'il résulte de l'enquête, d'une manière générale, que le CIDDF ne comprend

(PDG de Safas) et M. Z...

[H] a remis sa démission le 30 juin 2014 et un accord a été trouvé pour un allongement de la durée de son préavis de quatre à six mois. 2.

moral ; AUX MOTIFS QUE compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise (plus de 10 salariés), de l'ancienneté (28 mois) et de l'âge du salarié (né en décembre 1971) ainsi que des conséquences

de la société Produnet, qu'elle établissait que dans les mois qui avaient suivi son départ de la société Produnet au moins deux clients sur les cinq pour lesquels elle avait travaillé comme salariée de

, oralement reprises, le GIE RSM Paris faisait valoir qu'en tenant compte de sa longue période de maladie, l'ancienneté effective de la salariée s'élevait seulement à 1 an et 10 mois ; qu'en retenant une

par mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, même s'il a été conduit, pour ce faire à examiner et à analyser les décomptes ou les relevés

cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE lorsque le licenciement d'un salarié bénéficiant d'au moins deux ans d'ancienneté par une entreprise employant au moins onze salariés est dépourvu de cause réelle

et à rembourser à l'ASSEDIC Aquitaine le montant des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état des termes clairs et précis du bulletin

ici plus de 58 % de ses collègues composant le panel constitué de 40 salariés qui ont connu une promotion inférieure ou égale à la sienne ; que Fédéral X..., embauché le 10 mai 1966, en qualité de tourneur

d'au moins 20 salariés ont l'obligation de se doter d'un règlement intérieur ; qu'elles ne peuvent au surplus sanctionner un salarié autrement que par le licenciement si la sanction n'est pas prévue par

au total ; que d'autre part, il apparaît que les salariés suivants doivent être écartés de la prévention comme ayant été employés moins de trois mois : - Bogdan J..., ayant travaillé à compter du 11 mars

1977, AVAIT UNE ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE FIXAIT A UN MOIS LA DUREE DU PREAVIS DE LICENCIEMENT OU DE DEMISSION