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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372319cd5801467740561c
27 mai 1998
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend
6137231ccd580146774058d1
tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et de la partie les éléments de preuve, du caractère fautif au sens de l'article 242
6137231dcd580146774059b9
et 272 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges
Donne défautc/Mme X
61372194cd580146773f4f0f
26 mai 1992
. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de l'article 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre
Donne défautc/M. Y
613721c4cd580146773f7148
28 octobre 1992
. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour
61372312cd580146774050cd
11 février 1998
légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil et de violation de l'article 1353 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine
61372389cd5801467740b17d
12 octobre 2000
1134 et 1353 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par
61372377cd5801467740a257
20 avril 2000
légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation
613721e2cd580146773f86e4
20 juillet 1993
. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annee : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de
613721a9cd580146773f5c44
18 mars 1992
de violation des articles 455, 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la détermination des ressources réelles de
civ1
613724accd580146774176cd
20 septembre 2006
recel de communauté pour la somme de 137 204,12 euros et qu'elle était privée de tout droit sur cette somme ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation
60794c949ba5988459c46173
25 mai 1994
; Et attendu que la constitution d'un gage ou le fait d'imposer à l'époux débiteur de donner une caution en garantie du capital est, selon l'article 277 du Code civil, une faculté laissée à l'appréciation
soc
6079b0f19ba5988459c50dc8
22 juillet 1986
protocole n'avaient pas été maintenus ; Mais attendu que le moyen, qui n'invoque pas la dénaturation du protocole d'accord, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation
613721d6cd580146773f7e96
13 janvier 1993
de dénaturation de pièces, et de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine
613721a3cd580146773f579c
14 janvier 1992
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés
61372321cd58014677405cf3
24 novembre 1998
souveraine des juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Et sur le troisième moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en retenant que les virements
613723f7cd58014677410839
15 mai 2002
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation
61372467cd580146774153b1
10 mai 2005
souveraine des juges du fond ; que, non fondé en sa première branche, le premier moyen, qui, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale ne tend, en sa deuxième branche, qu'à remettre
61372430cd580146774135fa
8 juin 2004
été indemnisé ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation
civ3
6137244bcd580146774144e8
3 novembre 2004
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation
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