Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 6 mars 1992, qui a validé une ordonnance du juge de l'application des peines sauf à fixer à 5 000 francs le montant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 10-21.973, W 10-21.978 à W 10-22.001, Y 10-22.003 à Y 10-22.049, A 10-22.051 à A 10-22.074

la somme de 3 571 414 FCFP et la somme de 285 713 FCFP, cette dernière condamnation n'ayant pas été assortie d'intérêts ; que la banque a affecté la somme de 555 248 FCFP, obtenue par voie de saisie-arrêt

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Y...

établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement (CEE)

établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement (CEE)

établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement (CEE)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2004), que, lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 janvier 2004), que la société TF1

indépendamment de l'existence d'un contrôle médical, tous les salariés de GPMM avaient subi un même préjudice d'anxiété réparable uniformément à hauteur de 8 000 euros ; qu'en statuant de la sorte par un arrêt

du 31 octobre 2001, a prononcé sa mise en accusation des mêmes chefs devant la même juridiction de jugement et a elle-même décerné ordonnance de prise de corps ; que ledit arrêt a été cassé par arrêt

du procès équitable ni le principe de la réparation intégrale du préjudice, et sans statuer par voie d'arrêt de règlement, caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété dont elle a souverainement

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIRdéclaré la SCI LES CHENES, M. K... J..., Mme O... J... et Mme F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, chaque année pendant la période d'été, la société Sollac Lorraine procède à des travaux de

CHAUVIN, président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° A 19-13.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. Q... C... ; AUX MOTIFS QUE M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

santé de l'assurée devait être considéré comme stabilisé au sens du contrat d'assurance et ouvrait droit au versement de la rente invalidité, l'expert ayant retenu un taux d'invalidité de 40%, dès l'arrêt