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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b15d9ba5988459c51d52
20 novembre 1991
interprofessionnelle de retraites par répartition du Sud-Est (CIRRSE) au motif que le contrat de travail de la salariée aurait été transféré au GHP ; que celle-ci ayant fait l'objet d'un arrêt de travail
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01465
30 juin 2009
lorsqu'un arrêt de travail pour cause de maladie, prolongé de mois en mois, met l'employeur dans l'impossibilité de connaître la durée réelle de l'absence et donc de s'organiser pour y pallier ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01363
13 juin 2012
valoir qu'à l'issue de son arrêt de travail pour cause de maladie de décembre 2003 jusqu'au 10 avril 2007, l'employeur n'avait pas organisé de visite de reprise, de sorte que son contrat de travail demeurait
61372412cd58014677411e0a
29 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00032
9 janvier 2008
2002 et a fait l'objet d'un avis de consolidation, le 16 janvier 2004, de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'un avis médical du médecin du travail du même jour l'a déclaré, lors de la visite
613722e9cd580146774031de
27 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
613720a8cd580146773ed10f
21 octobre 1987
X... le 7 septembre 1973, a licencié celui-ci le 6 septembre 1983 en raison de ses fréquents et longs arrêts de travail pour cause de maladie ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée
civ1
61372303cd580146774045ca
3 février 1998
du mois de décembre 1988 en arrêt de travail pour cause de maladie, il a assigné le GAN et l'UPESE Prévoyance, afin d'obtenir la prise en charge de son incapacité, que celles-ci lui avaient refusée ;
613723a2cd5801467740c4f7
3 mai 2001
613722cccd58014677401955
20 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Faïon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu
61372435cd58014677413932
1 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1995 par l'association Agepers en qualité de secrétaire, a été
6137214dcd580146773f2aad
5 décembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ...
6079b0c29ba5988459c50056
2 juin 1981
X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES AUTOMOBILES CITROEN DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1972, AYANT ARRETE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE DU 21 AU 31 DECEMBRE 1977, SON EMPLOYEUR MANDATA UN MEDECIN
61372420cd580146774129ca
4 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que,
61372663cd580146774252ca
12 février 1992
est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Neptune, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01418
23 septembre 2015
pendant les périodes d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident ; qu'en se fondant, dès lors, pour retenir que le licenciement de Mme X..., reposait sur une faute grave et pour débouter, en
6079b14b9ba5988459c51866
29 novembre 1989
X..., au service de la Société d'exploitation des Entreprises Gagneraud depuis douze ans en qualité de maçon-coffreur, a dû arrêter son travail pour cause de maladie du 22 septembre 1979 au 16 mars 1981
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00299
16 mars 2022
et se trouvant dans une situation familiale équivalente, la circonstance que, lorsqu'il fixe cet ordre des départs en congés payés annuels, un de ces deux salariés se trouve en arrêt de travail pour cause
61372144cd580146773f260f
26 juin 1990
Haironville (Meuse), Bar-Le-Duc, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M.
6079b15a9ba5988459c51c85
19 septembre 1991
X..., ancien exploitant agricole devenu salarié, a été affilié au régime général de la sécurité sociale à compter du 20 janvier 1981 ; qu'ayant été mis le 30 mai suivant en arrêt de travail pour cause
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