fonctionnaire public, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat du demandeur, et pris de la violation des d articles

Attendu que de même l'article 10-2 impose au gaveur de « signaler à GMD sans délai par tout moyen diligent toute anomalie dans la conduite du gavage et notamment l'apparition de signes pathologiques (.

9 de la Convention n'étant applicable, selon l'article 10-2, qu'en cas d'action directe exercée par la victime contre l'assureur lorsque celle-ci est possible, en se fondant sur ce seul article 9 sans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 § 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour

que l'occupante, dont la carte d'identité mentionnait comme adresse, ..., ne démontrait pas habiter effectivement les locaux situés ..., la cour d'appel, appréciant, sans violer les dispositions de l'article

à Paris 20 ème étant trop humide, Melle Nassira X... a été contrainte d'emménager depuis 2006 avec ses deux enfants chez sa soeur Djamila X... à Saint-Denis" ALORS QUE, pour la mise en oeuvre de l'article

1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 10-2° de la loi du 1er septembre 1948.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10-2 et 10-7 du code du travail maritime, alors en vigueur, ensemble les articles L. 1242-

1870-1 du code civil, à la valeur des parts de leur auteur, retient qu'il résulte de la combinaison des articles 10-2 et 9-2 des statuts du GAEC que les associés survivants ne sont tenus de faire racheter

son appréciation personnelle des qualités de chaque candidat, il demeure tenu par les mêmes textes de ne pas agir de manière discriminatoire, ce qui l'oblige à communiquer les critères conformes à l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 441-1 et 441-2 du code pénal : 8.

, non justifiée par la protection des droits énumérés par l'article 10. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en outre le droit de réponse

Ils retiennent que l'article R. 3315-11 du code des transports réprime cette infraction. 10.

des droits de l'homme et de l'article 10-2 du code de procédure pénale que le droit de la partie civile à l'assistance d'un défenseur doit être concret et effectif ; que, par lettres des 13 et 17 mars

tant que marque, celui-ci bénéficie de la protection instaurée par le livre VII du titre premier du code de la propriété intellectuelle pour les produits et services désignés lors de son dépôt ; que l'article

X... étaient exclus de la protection de la liberté d'expression accordée par l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'ils caractérisaient

EN LE LUI REFUSANT DANS SON ENSEMBLE SELON LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CONTRAT, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AVAIT EN OUTRE DENATURE LES TERMES, QUI SERAIENT EGALEMENT CLAIRS ET PRECIS, DE L'ARTICLE

Ils exposent que l'article R. 3315-11 du code des transports réprime cette infraction. 10.