leur nature, font l'objet des legs et non aux autres biens ; qu'il ne peut donc en être inféré qu'elle signifie que tous les biens font l'objet des legs ; que la référence faite par Maitre X... a 1'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 675 du nouveau

. : Vu l'article 1010 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi incident doit, à peine d'irrecevabilité, être remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration

Cependant, le pourvoi incident ayant été signifié le 10 juillet 2023, cette fin de non-recevoir soulevée dans un mémoire déposé le 8 janvier 2024, après l'expiration du délai prévu à l'article 1010 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la compagnie GAN Incendie accidents, contestée par la défense : Vu l'article

du pourvoi incident de la société Sogea, contestée par la défense : Attendu que la société Sogea, s'étant désistée de son pourvoi principal, et ayant formé un pourvoi incident dans le délai de l'article

suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident, qui est contestée : Attendu que lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article

branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi incident contestée par la société Groupama : Attendu qu'il résulte de l'article

l'adjudication le 21 décembre 2010 puis a fait publier le jugement d'adjudication le 28 décembre 2010 ; Sur la recevabilité du mémoire de la banque en réponse au pourvoi incident de la SCI Lamartine : Vu l'article

L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée [...] par une mise

H... à son épouse W..., disposition qui constitue un legs à titre universel au sens de l'article 1010 du code civil, parfaitement compatible avec celles qui précèdent ; que les demandes d'annulation des

alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article

Recevabilité du pourvoi incident provoqué du syndicat USJ CFDT examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 1.

[EC], [EJ], [DD] et [DE], examinée d'office Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile : 6.

756, 1010 et 1014 du Code civil ; ALORS QUE 3°) le juge ne peut dénaturer les actes versés au débat ; qu'aux termes de l'acte du 9 novembre 2006 adressé à son épouse, Monsieur X... avait écrit que «

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n°

Recevabilité du pourvoi incident de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, examinée d'office Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile : 4.