186 du décret du 27 novembre 1991, accomplir les actes de sa profession ni faire état de sa qualité d'avocat ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 105 et 186 dudit décret

L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1972 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA TIERCE OPPOSITION EST RECEVABLE PAR VOIE D'ASSIGNATION ET NON SEULEMENT PAR LA VOIE DE LA DECLARATION AU GREFFE PRESCRITE PAR L'ARTICLE

prêt consenti le 15 avril 1953 à la société Bouchet-Lakara par l'un de ses administrateurs, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée irrecevable, en raison de la prescription de trois ans de l'article

conseil, lequel a, en outre, été entendu lors de l'audience en ses observations ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription opposée à l'action en nullité de ces conventions en articulant les griefs reproduits en annexe, qui sont pris de la violation de l'article

; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont

DU CODE PENAL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 105 ET 107 DU CODE

32 à 42 du décret du 28 février 1852, abrogées par l'article 105 de la loi du 29 juillet 1998, et alors que le cahier des charges a été déposé en vue d'une audience d'adjudication sans que la vente ait

474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS PAR LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QUE LES INSERTIONS AU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES ET AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES

D'APPEL DE LYON EN DATE DU 17 MARS 1964 LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172, 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de la violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale prohibant

incompatibilité entre le procès-verbal de perquisition et le procès-verbal d'audition ; que le 1er moyen de nullité ne peut qu'être rejeté ; "et aux motifs, d'autre part, sur la violation de l'article

et constatations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

377 DU CODE RURAL ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 105 DU CODE FORESTIER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE FORESTIER, LES TRIBUNAUX, SAUF DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 179

PAREILLE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A CETTE DEMANDE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET TIRE DE CE QUE LES PROTESTATIONS MOTIVEES DE L'ARTICLE

ultérieure ; qu'en l'espèce, en affirmant que, si l'enregistrement clandestin de X... sur le fondement de l'article 105 du Code de procédure pénale avait eu pour but et pour effet d'éluder les règles

novembre 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOT sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles