L 113-1 du code des assurances, a violé l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code, et l'article L 113-1 du code des assurances.

du médiateur n'était pas obligatoire, a violé l'article 122 du code de procédure civile, l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 du même code ) et l'article 6 §1 de la convention européenne

au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil et la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles

1134 (nouvel article 1103) du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2° ALORS QUE dès lors qu'il a été donné en connaissance du service rendu, l'accord du client sur le principe

L... qu'elle ferait son affaire de son propre débet, la cour d'appel a dénaturé l'acte notarié du 9 octobre 2012 et ainsi violé l'article 1103 du code civil ; alors 2°/ que l'acte notarié de liquidation-partage

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5.

[E] par les premiers juges, en sorte qu'elle ne pouvait que confirmer le jugement sur ce point et a ainsi violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. M.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 8.

l'ensemble du personnel de cette société d'une extension des avantages accordés par un accord d'entreprise et la convention collective, constitue un contrat unilatéral au sens des dispositions de l'article

4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°/ que dès lors que leurs termes sont clairs et

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 5.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

1134 et 1143 anciens .1103 et 1221 nouveaux. du code civil.

1.3.1 et 1.5.2 de l'accord 1976-04-13 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.