L.225-216 du code de commerce dans sa version alors en vigueur, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du Code civil.

, alinéa 3, devenu l'article 1104, du code civil et L. 145-41 du code de commerce.

Le contrat de l'éducateur s'exécute conformément à l'article 1780 du code civil et au Titre I du Livre Ier du code du travail.

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104, et l'annexe 1 de l'accord du 26 octobre 2016, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3) ALORS QUE l'annexe 1 de l'accord du 26 octobre

1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; Alors 2°) qu'il est interdit au juge de

1641 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile ; 6°/ que tenus de respecter le principe du contradictoire, les juges du fond doivent inviter les parties à s'expliquer sur l'absence

L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil.

31 du texte conventionnel susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

1447 du code civil, si la séparation de biens avait été prononcée en fraude des droits du créancier, il pouvait se pourvoir contre elle par la voie de la tierce opposition ; que l'article 1104 du code

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

1104 du code civil.

1134 du Code Civil la loi des parties, DIT en conséquence que la salariée n'est nullement fondée à solliciter sa réintégration dans son poste d'origine et ce, puisqu'il n'y a pas eu modification de son

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil.

1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit être notifiée à tous les salariés concernés individuellement ;

L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; ALORS

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; ALORS, 2°), QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail

1103 et 1104 du code civil.

1104 et 1964 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1104, alinéa 2, et 1964 du code civil que l'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier