19 et 24 du règlement du régime professionnel de prévoyance et l'article 1134 du Code Civil.

1154 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que, pour refuser à la société Agip, la capitalisation des intérêts dus par M. et Mme X... sur le capital non remboursé, la cour d'appel

lorsque les conditions de l'article 1154 du code civil étaient réunies, les seules conditions posées par ce texte étant que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus

aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; - 67 538,06 euros pour le prêt CREDIT FONCIER objet du contrat d'assurance 003589183L avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2000 jusqu'au

1134 du code civil.

1134, 1152 et 1226 du Code civil; d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'à supposer que les dispositions litigieuses puissent être analysées comme une clause pénale, l'obligation de rembourser une

code civil : 11.

1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal sont dus à compter du 29 septembre 1994 ; que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts échus

1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1154 du Code civil «les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par

sa demande qui a les effets d'une mise en demeure ; Alors qu' en application de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1343-2, les

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 2.

1154 du code civil.

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

1154 du code civil.

1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 5 relatif à l'exécution du contrat prévoit qu'en cas de défaillance dans les remboursements, le prêteur pourra exiger : - le remboursement immédiat

susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1154 du Code civil, ensemble l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est bornée à rechercher si la cession litigieuse était constitutive d'une cession de fonds de commerce, sans rechercher si l'activité

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les intérêts échus des