455 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que la cour d'appel, qui constatait que la société Dentsu recevait ses instructions de la société de droit japonais

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 DU MEME CODE, R111-16, R111-17 ET R111-21 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DEMOLITION D'UN MUR

1690 et suivants du code civil ou, si le cessionnaire est lui-même un établissement de crédit, par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; qu'en décidant que la créance que la Rabobank s'était

L. 411-1 du Code rural ; 3°) que faute d'avoir recherché si le fait pour M.

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, que s'agissant plus particulièrement des conventions de cession

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, BANC, QUI AVAIT ACQUIS DE MARCHAUD, LE 18 JANVIER 1968, UNE

1165 du Code civil que la cour d'appel a retenu, pour condamner la société, que celle-ci avait, en les exécutant volontairement, reconnu comme siens les engagements mis à sa charge par la transaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 1384 du Code civil

1150 du Code civil et L.132-5, L.132-6, L.133-1 du Code de commerce.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE UNIVERSAL A OBTENU DE LA SOCIETE MITSUBISHI L'EXCLUSIVITE SUR

1165 du Code civil ; alors, en outre, que dans ses conclusions, elle avait expressément rappelé que la société Fournitec venait "aux droits et obligations de Phinelec à l'égard de Techem à la suite d'un

Claude X..., demeurant 10, quai de la Marine à Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de solidarité insérée à l'acte de vente du 30 mai 1985, auquel Mme A... était demeurée étrangère, a fait produire à cette clause un effet obligatoire à l'égard d'un tiers au contrat, violant ainsi l'article

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.524 et 86-43.525 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que Mmes Z..., X... Silva, Silvano, Gourdien et Y...

1165 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 4.

1165 du Code civil en se fondant sur des rapports contractuels noués directement entre la société Combastet et la mission étrangère, qui étaient inopposables à l'agent immobilier ; enfin, d'avoir violé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BROC, ALORS QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE-EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, ETAIT TITULAIRE D'UNE

SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT SUPPOSE DES ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, QU'UN CONTRAT