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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ée le 27 septembre 1984c/Jean-Claude X
6079a84c9ba5988459c4c6b1
3 mars 1986
3 mars 1986
5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cummulativement subies que dans la limite du maximum édicté
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6079a8519ba5988459c4ca6d
4 avril 1991
4 avril 1991
747-3 du Code de procédure pénale excluant la possibilité d'un sursis partiel ; Attendu que la cour d'appel était saisie, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, d'une demande
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écution de deux mandats d'arrêt décernésc/M. B
613724f9cd58014677419eee
19 mai 1987
19 mai 1987
motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, CASSE et ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de METZ en date du 12 février 1987, Et vu l'article
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6137256dcd5801467741da03
13 décembre 1995
13 décembre 1995
620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131-1 du Code pénal
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6079a8389ba5988459c4c286
29 mars 1990
29 mars 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article susvisé
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écembre 1990 qui, dans la procédure suiviec/Alain X
6079a85c9ba5988459c4cf5e
12 décembre 1991
12 décembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 388-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont
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6079a8389ba5988459c4c2c2
7 novembre 1989
7 novembre 1989
420-1 du Code de procédure pénale " ; Vu les articles 419 et 420-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, les constitutions de partie civile ne peuvent être reçues par lettre
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6079a8669ba5988459c4d1e4
6 novembre 1990
6 novembre 1990
593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence
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61372545cd5801467741c600
10 novembre 1992
10 novembre 1992
qui a déclaré Valentino Y... coupable doit être annulé ; Par ces motifs ; ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 19 septembre 1991 ; Et vu l'article
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6079a8db9ba5988459c4f1e8
26 mai 2004
26 mai 2004
7 de la loi du 3 août 1995, 6 de la loi du 6 août 2002 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 23 de la loi du 3 août 1995 et 133-11 du Code pénal ; Attendu que, si les dispositions
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édure suiviec/Gilbert Z
6137255acd5801467741cfbe
20 février 1992
20 février 1992
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'il n'y a pas lieu de modifier la disposition relative aux dépens ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300121
14 février 2019
14 février 2019
R. 131-5 du Code de l'Expropriation à la connaissance du public est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ; que l'accomplissement
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61372642cd580146774242f8
21 janvier 2004
21 janvier 2004
et 131-27 du Code pénal ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ;
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6079a8699ba5988459c4d2bd
20 décembre 1995
20 décembre 1995
131-26 du nouveau Code pénal " ; Que l'arrêt de condamnation énonce que la Cour et le jury " ordonnent l'interdiction des droits prévus à l'alinéa 3 de l'article 131-26 du Code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02850
5 décembre 2018
5 décembre 2018
des objets susceptibles de restitution ; que par ailleurs, en application de l'article 131-21 alinéa 5 du code pénal, les personnes comme les prévenus, condamnés pour des infractions punies d'au moins
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613726a2cd580146774273cb
28 juin 2006
28 juin 2006
131-27 et 313-7, 2 , du code pénal ; Vu l'article 313-7, 2 , du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
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és, prononcées respectivementc/Marc X
6079a85c9ba5988459c4cf2c
16 novembre 1994
16 novembre 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal et 371 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du
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613726a6cd5801467742763d
9 mars 2005
9 mars 2005
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du
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613725c9cd58014677420817
4 août 1998
4 août 1998
585 du Code de procédure pénale ; qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; Mais, sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 de l'ancien Code pénal et de
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6137250acd5801467741a7ca
18 février 1987
18 février 1987
171, 172, 173, 185, 186 alinéa 1, 206 et 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que si l'article 171 alinéa 1 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction de saisir
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