AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que, prétendant qu'il était

1326 DU CODE CIVIL, UNE PROMESSE UNILATERALE SOUS SEING PRIVE ET FAISAIENT DONC PREUVE COMPLETE DE L'OBLIGATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE Y...

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 16 décembre 1982, la société Hostellerie du Vieux Cordes a contracté

1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant relevé que le 13 mars 1989, Philippe X... n'avait réclamé le paiement que des reconnaissances de dettes des 17 mars 1986 et 1er avril 1988, la cour

1326 du code civil ; Attendu que prétendant avoir prêté une certaine somme à Mme X..., M.

de la nature et de l'étendue de l'obligation de celui qui s'oblige ; qu'en l'espèce actuelle, ayant constaté que l'écrit ne remplit pas les conditions exigées par l'article 1326 du Code civil et qui cependant

109 du Code de commerce devenu l'article L. 110-3 dudit Code ; Attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce,

l'arrêt que la mention manuscrite apposée sur l'acte de reconnaissance de dette ne contenait aucune indication relative au taux des intérêts ; qu'en retenant, dès lors, que les conditions exigées par l'article

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que l'acte sous seing privé portant reconnaissance

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi

1326 DU CODE CIVIL, INOBSERVEES PAR L'ACTE DU 2 MARS 1963, SAUF OBSERVATION DES FORMES PROPRES A LA NOUVELLE CONVENTION CONSENTIE ET EN PARTICULIER CELLES REQUISES, A PEINE DE NULLITE, POUR LES DONATIONS

Y... de France avait une connaissance explicite du contenu et de la portée de son engagement, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du Code

du Code de commerce est soumis à la règle de la liberté de la preuve s'il revêt un caractère commercial ; qu'en l'espèce, pour exclure les dispositions de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel

1326 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que M.

, faute de satisfaire aux conditions de l'article 1326 du code civil, M.

1326 DU CODE CIVIL AVAIENT ETE ECRITES PAR Y...

1326 du Code civil ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR" - DISPENSE - COMMERCANT.