455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Anne Jeanne X..., veuve en premières noces de feu Henri Y... et remariée LE CORRE, demeurant

1402 et 1405 du code civil ; 3°/ ALORS QUE il était fait valoir, dans les conclusions d'appel de M.

, à la date de l'assignation, était contraire aux dispositions de l'article 1469 du code civil ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur la seconde branche

elle a fait, au motif que "les allégations de Mme X... ne sont pas rapportées en preuve", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1401 et 1402 du Code civil ; Mais attendu

Y... en 1982, date à laquelle a été fixée la jouissance divise ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1402, alinéa 1er

X... du terrain sur lequel la maison a été construite, étaient sans rapport avec la notion de profit subsistant, la juridiction du second degré aurait violé l'article 1469 du Code civil ; Mais attendu

1401 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

815 et 1476 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, la date de la jouissance divise doit être fixée à la date la plus proche possible du partage ; Attendu que pour fixer au 18 mars 1982 la date

12 du code de procédure civile de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'aux termes des articles 1401 et 1403 du code civil, la communauté a droit aux fruits économisés

1401 et 262-1 du Code civil ; 2.

[V] [E], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1401 et 1402 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, en énonçant, pour dire n'y avoir lieu de désigner un notaire pour

Q..., sont des éléments d'actif commun au sens des articles 1401 et 1402 du code civil et que la preuve des éléments constitutifs du recel, matériel et moral, est rapportée à l'encontre du demandeur ;

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

4 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 13.

1408, 1409 et 1410, appartenant à M.

1406 du code civil et, par refus d'application, les articles 1401 et 1403 dudit code ; 2 / qu'à supposer même que les parts gratuites attribuées à un associé dans le cadre d'une augmentation de capital

/Z... se sont mariés le 17 juillet 1976 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, dès lors, il convient de faire application des dispositions des articles 1401 et 1402 du code civil, relatifs